Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « devant lequel est renvoyée une affaire en application de l'article L. 1454‑1‑1 » les mots : « dans sa composition restreinte ». II. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer à la référence : « et L. 1454‑1‑2 » les références : « , L. 1454‑1‑2 et L. 1454‑1‑3 ». III. – En conséquence, après l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement créant le comité d'apprentissage de la route (CAR).

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état. ». Exposé sommaire : Il résulte du texte adopté par la commission que la désignation d'un ou de deux conseillers rapporteurs est désormais réservée au seul bureau de conciliatio...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Compléter l’article 17, par un 14° ainsi rédigé : « 14° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues à l’article 10 en matière de conclusion d’une convention d’honoraires avec leurs clients et de se faire communiquer les documents relatifs au respect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'assouplissement des obligations de reclassement d'une entreprise en cas de licenciement pour motif économique. En effet, le premier alinéa de l'article 100 du projet de loi restreint le reclassement proposé par l'employeur aux entreprises du groupe situées uniquement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, qui vise à refuser la libéralisation des lignes d'autocar nationales en France, a pour objet de nous interroger collectivement sur les apports écologiques, économiques et sociétaux d'une telle réforme. A l'approche de la conférence Climat de Paris, la France se doit en effet d'être exe...

Après le premier alinéa de l'article L. 424‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'artic...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 17  vise à permettre au gouvernement de modifier les règle...

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1114‑8. – Les principales données des services réguliers de transport public de personnes sont rendues accessibles par leur détenteur de ma...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant la postulation dans le ressort du TGI et à ne pas l'étendre dans le ressort de la Cour d'appel, comme le propose le projet de loi, même si l'examen en commission spéciale a permis de conserver le régime actuel pour certaines activités. D'un ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l'alinéa 46 les deux alinéas suivants : « 2° Dans les cas d'usage légitime du droit à la liberté d'expression et d'information ; « 2°bis À celui ou celle qui informe ou signale aux autorités compétentes ou aux médias des faits susceptibles de constituer une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, notamment une violati...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l'accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les accords d'intéressements devront précise...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis – Après le même article L. 122‑4 du même code, il est rétabli un article L. 122‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑1. – En cas de délégation des missions du service public autoroutier, la convention de délégation, le cahier des charges annexé, y compris la version de ces document...

À l'alinéa 1, après le mot : « loi », insérer les mots : « , garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalente, et ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Il est ici nécessaire de rappeler que cette simp...

À l'alinéa 1, après le mot : « loi », insérer les mots : « , garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente, et ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Il est ici nécessaire de rappeler que cette...

À l'alinéa 2, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « , garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au gou...

À l'alinéa 2, après le mot : « projets », insérer les mots : « , garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au go...