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I. – À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 36 bis en reportant les dates butoir de conclusion des accords de branche afin de permettre aux partenaires sociaux disposer d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et dans les cadre des litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux ». Exposé sommaire : Suite au débat en commission spéciale, la réforme de la postulation ne s'applique pas pour certaines affaires. Il convient d'ajouter à ces exceptio...

I. – L'article L. 232‑25 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des entreprises moyennes au sens de l'article L. 123‑16, peuvent demander que ne soit rendu public qu'un compte de résultat simplifié. Les sociétés ...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 4 : « Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion outre-mer ». Exposé sommaire : La section 4 ne contient pas de mesures de simplifications en faveur des entreprises : les articles 92 et 93 visent à favoriser l'emploi des personnes handicapées et ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le signe : « , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2, complété de l'article 3, prévoit l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Les raisons invoquées sont que « le développement de ce mode de transport, performant en termes de coûts, plus écologique et plus sûr que l'utilisation d'un véhicule individue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression en lien avec l'amendement de suppression de l'article 64 ter.

I. – Après la première occurrence du mot : « capital », la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières. Cet avantage fisca...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cet acquittement est pris en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 5212‑7. » Exposé sommaire : L'article 93 a pour objectif d'inciter les entreprises à mettre en œuvre les périodes de mise en situation professionnelle en faveur des travailleurs handicapés, en...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1264‑3 du code du travail est supprimée. ». Exposé sommaire : Les infractions importantes, constatées notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics qui impliquent un grand nombre de travailleurs, doivent pouvoir faire l'objet d'une sanction supé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression en lien avec l'amendement de suppression de l'article 64 ter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 20 ter permet le recours à toute forme juridique pour l'exercice des professions juridiques ou judiciaires à l'exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés. Le dispositif proposé par cet article modifie de façon substantielle les différents textes régissant les s...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Par coordination avec l’amendement portant sur l’article 95, il est proposé de supprimer le plafond de la sanction en cas d’infraction en matière de demande de carte d’identification professionnelle pour les travailleurs détachés afin que la sanction soit proportionnelle au nombre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression en lien avec l'amendement de suppression de l'article 64 ter.

Après l'article L. 1262‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1262‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 1262‑2‑2. – Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262‑1 et L. 1262‑2 sont tenus de transmettre par voie dématérialisée la déclaration mentionnée à l'article L. 1262‑2‑1 sont fixées par décret en Conseil...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du transporteur » les mots : « de l'entreprise de transport fluvial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences économiques et financières de l'extension de la postulation au niveau des cours d'appel. ». Exposé sommaire : En supprimant la postulation au n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression en lien avec l'amendement de suppression de l'article 64 ter.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « au » les mots : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.