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À l'alinéa 9, après le mot : « programmes » insérer les mots : « , garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas9 à 13 visent à permettre au gouve...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas9 à 13 visent à permettre au gouvernement de modifier les...

À l'alinéa 14, après le mot : « équipement, », insérer les mots : « garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 14 à 17 visent à permettre au go...

À l'alinéa 14, après le mot : « équipement, », insérer les mots : « garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 14 à 17 visent à permettre ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , tout en garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalente ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16 à permettre au gouvernement de modifier les règles d...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , tout en garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16 à permettre au gouvernement de modifier les règ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , tout en garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 17 vise à permettre au gouvernement de modifier le...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , tout en garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalent. ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , tout en garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente. ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les ...

L'État peut octroyer des délégations de service public à des prestataires exclusifs dans le domaine du commerce international sur la base d'un cahier des charges précis, dont le respect devra être régulièrement évalué, y compris dans des pays où Ubifrance est aujourd'hui présent. Exposé sommaire : Pour améliorer l'accompagnement international...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et dans les cadre des litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux ». Exposé sommaire : Suite au débat en commission spéciale, la réforme de la postulation ne s'applique pas pour certaines affaires. Il convient d'ajouter à ces exceptio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 238 bis du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé : « 5. Les versements et les dons visés aux 1 à 4 bis ouvrent droit à la réduction d'impôt visée au 1 lorsque l'organisme bénéficiaire fonctionne, conformément à ses statuts, au profit d'un cercle restreint de personnes et que l...

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions relatives au corridor tarifaire.

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

I. – L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e du 2° du I, il est inséré une bis) ainsi rédigé : « e bis) La société vérifie les conditions mentionnés au 2° du II de l'article 239 bis AB et aux f et g du 1 du I de l'article 885‑0 V bis » 2° Les II, II bis et II ter sont ainsi rédigés : « II. – ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'alinéa 4 de l'article 6 introduit l'obligation pour les concessionnaires d'autoroute de transmettre à l'ARAFER le rapport qu'ils transmettent aux collectivités qui participent à son financement. Une telle disposition est redondante avec l'extension des pouvoirs de l'ARAFE...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Dans le cadre de leurs recherches et constats, les agents ne peuvent pas demander d'informations sur l'identité du client, ni sur la nature et le montant des prestations fournies par l'avocat. ». Exposé sommaire : Le II. de l'article 13 habilite les agents de la DGCCRF à rechercher, constater ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer la disposition de ce projet de loi relative au secret des affaires. L'intégration d'une telle disposition apparait quelque peu surprenante au regard des récentes déclarations du Président de la République, qui a annoncé qu'un futur projet de loi sur la transparen...

I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, les contrats visés à l'article L. 6221‑1 du code du travail. ». II. – Le II de l'article L. 6243‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « II. – L'employeur est exonéré de...