Recherche d'amendements

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « 19°bis Le premier alinéa de l'article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parties sont dûment informées de cette faculté ». Exposé sommaire : Afin de concilier davantage, l'article L 1235‑1 du code du travail prévoit la faculté de mettre fin à tout litige moyennant le v...

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « Une réponse devra être donnée par la Cour de cassation dans les six mois de sa saisine ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fixer une date limite de réponse.

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces filiales peuvent également acquérir des immeubles à usages d'habitation, commercial ou professionnel, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires répondant aux conditions susvisées. ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même insertion au débu...

I. – Après l'alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les offices publics de l'habitat peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas, lorsqu...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

Au début de la seconde phrase du trentième alinéa de l'article L. 421‑1, du quarante-quatrième alinéa de l'article L. 422‑2 et du quarante-neuvième alinéa de l'article L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Toute autre forme de concours financier ne peut être issue que » sont remplacés par les mots : « Un apport en...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler par cet amendement.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler par cet amendement.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « peut » insérer les mots : « , après avoir été dument informé de cette possibilité, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il ne sert à rien de donner un droit au salarié s'il n'est pas informé de ce même droit.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ladite autorité administrative indique également les possibilités de recours du contrevenant. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à procurer au citoyen la connaissance de ses droits.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler par cet amendement.

À l'alinéa 9 supprimer le mot : « révolues ». Exposé sommaire : Ce terme ne va pas dans le sens de simplification et n'apporte aucune précision supplémentaire.

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « francs » le mot : « ouvrables » Exposé sommaire : Dans le cadre de la simplification, il convient de supprimer les jours francs et les substituer par des jours ouvrables. Tel est l'objet de cet amendement.

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3° de l'article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou aux filiales et aux sociétés de logements locatifs intermédiaires créées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou contrôlées conjoint...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – N'est pas autorisé un transfert du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T) qui s'inscrirait dans le cadre d'une opération de consolidation industrielle incluant une société sous le coup d'une procédure judiciaire pour des faits de corruption. ». Expos...

Après l'alinéa 1er , insérer l'alinéa suivant : « N'est pas autorisé le transfert de capital du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T) et de ses filiales au profit d'une société tributaire de contraintes nationales pouvant compromettre l'exercice par la France de sa pleine souveraineté en matière de politique étrangère, de mi...

Compléter l’alinéa premier par les mots suivants : « Les modalités de ce transfert feront l’objet d’un projet de loi spécifique soumis au vote du Parlement. » Exposé sommaire : L’abandon par l’Etat de sa pleine et autonome capacité de produire les armements terrestres nécessaires à l’équipement de ses forces armées et à sa défense, doit s’ac...

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : «  afin de permettre la création d'un pôle national de l'armement terrestre, acteur de la nécessaire consolidation européenne de l'armement terrestre. ». Exposé sommaire : La consolidation du GIAT et la création de la société Nexter ont conduit l'État à consentir des efforts financiers considérabl...

Au dernier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 89‑432 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « et les cinq premiers alinéas de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « , les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25‑3 à ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2016, un rapport relatif à la création d'un organisme chargé de centraliser l'intégralité des contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile décennale, obligatoire en vertu de l'article L. 241‑1 du code des assurances, souscrits par les professionnels réalisant des travaux de ...