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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant la postulation dans le ressort du TGI et à ne pas l'étendre dans le ressort de la Cour d'appel, comme le propose le projet de loi, même si l'examen en commission spéciale a permis de conserver le régime actuel pour certaines activités. D'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

Supprimer l'article 15. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : La compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), va conduire à une concentration des études, les plus petites d'entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles. De plus, cette mati...

I. – Rédiger ainsi cet article :  « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur c...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit une ordonnance « pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ». Cette formulation large et particulièrement imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seront pris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19, tel qu'il résulte de la commission spéciale, et suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, comporte un avantage : celui de ne plus prévoir une ordonnance. Désormais cependant, il confirme les craintes légitimes des greffiers des tribunaux de commerce. L'article 19 prévoit en eff...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission spéciale un amendement a été adopté afin de prévoir une péréquation nationale destinée à financer « notamment l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit ». La rédaction de cet alinéa prête à confusion : qui va financer ce fonds ? sur quelle base ? cette...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « garantir la présence de professionnels sur l'ensemble du territoire. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission spéciale un amendement a été adopté afin de prévoir une péréquation nationale destinée à financer « notamment l'aide juridictionnelle et ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'environnement réglementaire qui encadre l'installation d'un commissaire-priseur, il est prudent d'instaurer la continuité au sein d'une étude au-delà des termes prévus au présent article.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « donnée à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, » les mots : « et des entreprises de taille intermédiaire donnée à l'article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères per...

L'article L. 227‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « financiers », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° À la seconde phrase, substituer aux références : « 2 et 3 du I, au I bis, » les références « 1, 2 et 3 du I ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le projet de loi prévoit que le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l'Union européenne, d...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares et ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la...