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3319 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (liasse de l'Assemblée)
À l'alinéa 9, substituer au nombre : « deux » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'aligner le délai de prescription de l'action administrative sur celui des infractions mentionnées à l'article L. 8211‑1 du code du travail concernant le travail illégal.
À l'alinéa 13, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'aligner le délai de prescription de l'action administrative sur celui des infractions mentionnées à l'article L. 8211‑1 du code du travail concernant le travail illégal.
L'article L. 6332‑6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 a pour ambition de faire de la formation professionnelle...
Le chapitre IV du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 464‑10. – Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales exploitant dire...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, les professions réglementées sont pointées du doigt par le Gouvernement, d'abord par Arnaud MONTEBOURG qui promettait de rendre 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français (promesse contredite par son successeur en septembre) et de lutter contre des « rentes » supposées, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l'Assemblée nationale. Il fait suite à la Commission européenne qui a publié en 2011 une proposit...
Après la seconde occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridiques mais également l'objectif de bien-être des usagers, notamment par une tarification raisonnable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une tarification raisonnable, pour...
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec la proposition n°1 ci-dessus se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.
Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.
nooooooooooooooooooooooooooo Par conséquent, supprimer les alinéas 9, 12 et 13. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi prévoit notamment que « le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement, sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice et le ministre chargé de l’économ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dès lors qu'il n'y pas d...
nooooooooooooooooooooooooooooon A l’alinéa 5, supprimer les mots : « des greffiers des tribunaux de commerce ». Exposé sommaire : L’article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notariat est au cœur du système juridique romano-germanique, qui est la norme en Europe continentale. Il constitue l'un des trois piliers de notre ordre juridique, aux côtés des magistrats et des avocats. Le notaire intervient, selon les pays, dans les domaines les plus divers du droit : contrats de...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel reconnait aux notaires titulaires d'un office le droit « de présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la Justice, des successeurs pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois ». (2014‑429 QPC du 21 nov. 2014). L'article 14 du projet de loi q...
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'expérience ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est ...
À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , d'expérience ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience. Cet ajout est inutile parce que les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effec...