Recherche d'amendements

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La création d'un mécanisme de péréquation est destinée à préserver le maillage du territoire existant entre les offices d'une même profession. Elle ne peut être réalisée qu'au bénéfice de chaque profession compte tenu des particularités de chacune d'entre-elles. Ainsi, la péréqua...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « une catégorie du permis de conduire obtenue » les mots : « un permis de conduire d'une autre catégorie obtenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte. Exposé sommaire : Tous les actes n'ont pas la même complexité. C'est pourquoi cet amendement suggère de différencier la rémunération des actes selon deux catégories en fonction de leur complexité.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : Le onzième alinéa de cet article est totalement incohérent ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...

À l'alinéa 5,substituer à la première occurrence des mots : « de tout ou » par les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Le décret prévu aux alinéas 5 et 9 pourrait dispenser totalement les candidats à la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaires d'effectuer un stage professionnel. Or, un tel stage est indispensable pour que l...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et garantir la qualité dans l'exécution de la mission de service public qui leur est confiée ». Exposé sommaire : Le principe de libre installation ne doit pas être attentatoire à la qualité que le citoyen est en droit d'attendre de l'officier public dans l'exécution de sa mission de service public. Lim...

I. – À l'alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : de fixer à deux (ou au double du nombre d'associés lorsque l'office est détenu par une personne morale) le nombre de sa...

I. – La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 11, après le mot : « inscrire », sont insérés les mots : « en qualité d'avocat » ; 2° Au deuxième alinéa du 1° de l'article 54, après la référence : « 56 », e...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : de fixer à deux (ou au double du nombre d'associés lorsque l'office est détenu par une personne morale) le nombre de sal...

Après le mot : « précédent », la fin du second alinéa de l'article L. 127‑4 du code des assurances est ainsi rédigée : « l'assuré sera indemnisé des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du triple montant de la garantie. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'encadrement des assurances de protection juridique,...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : La compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), va conduire à une concentration des études, les plus petites d'entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles. De plus, cette mati...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Il semble que ces critères ne soient pas forcément pertinents puisque les notaires, les huissiers de justice ainsi que les commissaires-priseurs doivent effectuer un stage de deux an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article ti...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces critères devront également prendre en compte les conditions économiques et sociales de la zone géographique ainsi que les objectifs de sécurité juridique et d'accès au service public de la justice. ». Exposé sommaire : Il est important de préciser, davantage, les critères qui seront utilisé...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les dispositions prises par l'alinéa 10 risquent de provoquer une situation dangereuse et peu viable. En effet, cet alinéa prévoit que si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, les services d'intérêt général sont confiés à la chambre départementale des notaires, à la chambre départementale ...