Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 7 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des experts-comptables, et ce par ordonnances. Ces alinéas posent un grave problème de conflit d'intérêts, c'est pourquoi il est proposé de les supprimer. En effet, dans l'intérê...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Or ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l'article 38. En outre, la Charte de l'Environnemen...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la cour d'appel au sein de laquelle » les mots : « de cour d'appel au sein duquel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice. Il paraît en effet essentiel de maintenir des limitations dans la mise en œuvre territoriale des huissiers de justice, afin de garantir la préservation du maillage territoriale...

Substituer aux mots : « la passation », les mots : « le passage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier de conditions d'expérience et d'assurance. Pour obtenir leur diplôme les notai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le passage de 5 à 12 dimanches travaillés sur autorisation du maire. Le repos dominical est un élément fondamental de notre Code du travail. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par une amélioration de l'activité économique et de la protection des salari...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les dispositions prévues ne concernent pas les commerces installés dans les communes de moins de 10 000 habitants et les commerces dont la surface n'excède pas 1000 m2. ». Exposé sommaire : L'article 11 autorise l'autorité de la concurrence à enjoindre aux opérateurs en position dominan...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article et d'autres dans ce texte ont pour objet d'assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à modifier les dispositions de la loi de 2009 qui réaffirme pourtant le principe du repos dominical, tout en permettant d'adapter les dérogations à ce principe dans les communes e...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de consommation est complété par un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécuti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 4° bis de l'article L. 312‑8, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de la société de financement de son choix une caution solidaire dans les conditions fixées à l'article L. 312‑9-1 ; » 2° Après l'article L. 312‑9, il est ins...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...