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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 5° Après le mot : « Haut-Rhin », la fin du premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigée : « et de la Moselle ». » Exposé sommaire : En cohérence avec leur amendement visant à écarter l'application du dispositif d'assouplissement des conditions d'installation des officiers publics ou ministériels en Alsace-Mos...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission spéciale un amendement a été adopté afin de prévoir une péréquation nationale destinée à financer « notamment l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit ». La rédaction de cet alinéa prête à confusion : qui va financer ce fonds ? sur quelle base ? cette...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux so...

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,20 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Actuellement, ces sociétés doivent reverser 7,3...

I. – À l'alinéa 20, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : L'exercice d'une profession réglementée, comme celle des greffiers de tribunaux de commerce, exige de la part de celui qui en est titulaire, une vigilance et...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou de nomination ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vis...

À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ». Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 22 prévoient que lorsque l'Autorité de la concurrence donne un avis sur les prix et les tarifs règlementés, elle consulte les associations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 instaure la gratuité de la diffusion de l'information légale par l'INPI et a pour conséquence la perte totale des revenus liés à la diffusion de l'information légale via Infogreffe ou directement aux guichets physiques des greffes des tribunaux de commerce ; Il remet ainsi en cause le main...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances est acceptable pour des sujets techniques. Ce n'est pas le cas ici, et le présent projet de loi multiplie les habilitations de façon excessive. C'est le cas pour ces mesures, qui doivent faire l'objet d'un vrai débat parlementaire et ne sauraient être renvoyées à des ordonnan...

Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : « IV. – Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I sont applicables à titre expérimental, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d'appel pour une durée de deux ans. Les cours d'appel concernées sont déterminées par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de l...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute d'un dialogue social préalable, il est inutile d'examiner plus avant des articles qui pulvériseraient les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire ; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : La publication du taux de réussite des candidats conduira à une discrimination des élèves en grande difficulté qui seront écartés de toutes les écoles de conduite pour ne pas faire baisser leur taux de réussite. De plus, ce taux de réussite risque de stigmatiser les écoles de conduite qui ont ...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971.

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi complété : « Section 6 « Véhicules automobiles « Art. L. 115‑34. – Pour l'application des dispositions du présent code, est considéré comme véhicule neuf tout véhicule n'ayant jamais été immatriculé de manière définitive. ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. ...