Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, ils sont dans l'interdiction d'embaucher au sein de leur cabinet un ou plusieurs  avocats d'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objet d'accompagner de règles précises la création du métier. Aussi, afin de distinguer clairement les activités d'exper...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une optique de meilleure lisibilité du texte, il propose de souligner plus avant, aux alinéas 7 et 11 de l'art...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement très important vise à supprimer un dispositif adopté en commission spéciale sans étude d'impact qui abroge l'article L. 553‑4 du code de l'environnement. Cet article du code de l'environnement fixe pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes ou leurs groupements, le dél...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.

Après la seconde occurrence du mot : « autrui », la fin du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45‑2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs est ainsi rédigée : « à l'exception de la faculté offerte par les dispositions de l'article 29 de la loi n° 2000‑642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et garantir la qualité dans l'exécution de la mission de service public qui leur est confiée ». Exposé sommaire : Le principe de libre installation ne doit pas être attentatoire à la qualité que le citoyen est en droit d'attendre de l'officier public dans l'exécution de sa mission de service public. Lim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 20 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et dans les cadre des litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux ». Exposé sommaire : Suite au débat en commission spéciale, la réforme de la postulation ne s'applique pas pour certaines affaires. Il convient d'ajouter à ces exceptio...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Le 3° de l'article 21 (alinéas 6 à 9) tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffre par la création...

Substituer aux alinéas 1 à 10 les neufs alinéas suivants : « I. - La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée : « 1° Il est rétabli un article 31 ainsi rédigé : « Art. 31 – Le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil supérieur du notariat, décide de l'augmentation du nombre de notai...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, peuvent prendre l'initiative d'émettre un avis sur ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il ne semble pas pertinent d'utiliser la péréquation pour redistribuer, au niveau national, des sommes destinées à financer l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. Par ailleurs, l'instauration d'un fonds interprofessionnel ne semble pas...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques

À l'alinéa 6, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le délai de 2 ans pour réviser la cartographie est beaucoup trop court. A peine la cartographie aura été arrêtée qu'une nouvelle procédure sera lancée pour la réviser, sans avoir aucun recul, aucun bilan de l'impact de la précédente.