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Compléter l'alinéa 14 par les mots : « en cas de création d'offices ». Exposé sommaire : L'article 20-III du projet de Loi prévoit autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement de...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Après l'article 11, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Sous réserve d'être compatible avec les règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, l'exercice de la fonction de directeur juridique est autorisé dans les grandes entreprises. « Les d...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie est complété par un article L. 4451‑7 ainsi rédigé :  « Art. L. 4451‑7. – Dans le cas du contrat au voyage, le contrat de transport conclu entre les parties fait l'objet d'une confirmation approuvée du transporteur et de son co-contract...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...

À l'alinéa 5, après le mot : « industrielle » insérer les mots : « dans le respect des dispositions relatives aux données à caractère personnel organisées notamment par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation de cet article est imprécise et pourrait conduire à des dérives que la profession refuse.

L'article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié: a) Au début est insérée la référence : « I . – »; b) Après le mot : « contrats » sont insérés les mots : « conclus entre un fournisseur d'une part, et un distributeur de commerce de détail d'autre part, » ; 2° Il est complété par un II ainsi r...

À l'alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « titulaire de l'examen d'accès à la profession et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l'obtention de l'examen réglementé d'accès à la profession.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article pose plusieurs difficultés. Tout d'abord, cet article est contraire à la tarification par les coûts dont le principe même est fixé dans le texte issu de la commission spéciale (article 12). Aucune étude d'impact précise et documentée n'a été réalisée pour évaluer tous les ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Il ne parait pas opportun de favoriser une installation dans un secteur où les données démographiques, sociologiques et économiques ne permettent pas d'assurer la pérennité de l'activité. Le maintien...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le I est applicable concomitamment à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L. 444‑1 et suivants du code de commerce. ». Exposé sommaire : La tarification des greffiers, fixée par décret en Conseil d'État, repose actuellement sur un mode de péréquation entre...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les écoles de conduite mentionnent leur adhésion ou non à un référentiel qualité. En cas d'adhésion, le nom du certificateur et les conditions du contrôle qualité sont inscrits dans le contrat. « Ces établissements mentionnent leur souscription ou non à une garantie financière perm...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 16 instaurent un mécanisme d'indemnisation, devant le juge de l'expropriation, des titulaires d'offices déjà existants par les nouveaux installés, avec un droit d'action encadré dans un délai de 6 ans à compter de « l'installation ». Ce mécanisme mis à la charge des profession...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être qu'unique ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le nombre maximum de deux offices dans le ressort de la même chambre de discipline dont peut être aujourd'hui titulaire un commissaire-priseur judiciaire a été adopté par le législateur en 2007 pour permettre d'éviter les déserts juridiques dans certaines régions moins attractives et créer des s...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 450‑3 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les visites dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le travail du dimanche représente une rupture dans l'équilibre de vie des Français, rupture malsaine au plein épanouissement des hommes. Ce repos est nécessaire et culturellement attaché à l'entrée en métaphysique, aux loisirs, aux retrouvailles familiales. Ces moments sont fondateurs de l'unité nation...