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Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au début du deuxième alinéa de l'article L. 3122‑4 du code des transports, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les exploitants qui, au moment de leur demande d'immatriculation, ne possèdent pas encore le véhicule nécessaire à la poursuite de leur activité, ». Exposé sommaire : Si ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État vient récemment d'annuler le décret du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme avec chauffeur un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client. Cette récente décision prouve que la règlementation relative au VTC reste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission spéciale a assoupli la réglementation en matière de tarifs pour les professions juridiques réglementées par rapport au texte initial. Cependant, certains problèmes subsistent. C'est pourquoi cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « des greffiers de tribunaux de commerce, ». Exposé sommaire : L'article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Il est proposé de reti...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « routier », insérer les mots : « et ferroviaire » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , les entreprises ferroviaires ». III. – En conséquence, l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « personne...

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « mentionnés au II du même article, et ce même II. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 2 telle qu'adoptée par la commission spéciale.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « des greffiers de tribunaux de commerce, ». Exposé sommaire : L'article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Il est proposé de reti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publi...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Outre le fait qu'il ne conduit pas à libérer l'activité et qu'il réécrit une loi dont l'encre est encore fraîche, l'article 8 pose problème. L'exposé des motifs de cet article et celui de l'amendement ayant conduit à sa réécriture est mensonger. Contrairement à ce qui est affirmé, seuls 4 alinéas sur 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires et précise bien qu'ils sont établis pour recevoir « tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. Cette péréquation est assise notamment sur la valeur des biens ou droits immobiliers d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté con...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares et ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le projet de loi prévoit que le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l'Union européenne, d...

Après le mot : « autoroutes », insérer le mot : « inversement ». Exposé sommaire : Si la tarification du péage est proportionnelle au nombre de passagers, ce sera défavorable au covoiturage, ce qui est le contraire de l'objectif de cet article.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « les coûts pertinents du service rendu et ». Exposé sommaire : Cette notion subjective est dangereuse pour la qualité du service du droit public.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises mentionnées au I de l'article L. 3111‑17 ouvrent aux autorités organisatrices de transport et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières les données descriptives des services réguliers, notamment les arrêts et horaires planifiés et réel...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑8‑2. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de la voirie routière ou du ministre chargé de l'économie, examiner les conditions de mise en œuvre des dispositions prévues dans la convention de délégatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et le fon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de simplification, souhaité par le gouvernement comme par les professionnels, n'est pas atteint. Au contraire, la rédaction fait appel à des notions soit imprécises, le « coût pertinent » et la « rémunération raisonnable », soit d'articulation  pour le moins difficile : le « tarif », le « ta...