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Compléter l'alinéa 24 par les mots : « aux services proposés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit d'insérer dans le livre IV du code de commerce un titre IVbis comportant notamment deux articles intéressant le tarif des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Selon l'article L. 444...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ou sur la durée de la convention de délégation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement vise à élargir la compétence d'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) aux projets de modification des conventions de délégat...

Après l'alinéa 28, insérer les six alinéas suivants : « Sous-section 2bis « Dispositions relatives à l'information des voyageurs « Art. L. 3111‑24-1. – SNCF mobilités met en place un système national d'information des voyageurs, fournissant des informations sur les services réguliers de transport de voyageurs librement organisés. « Les entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de simplification, souhaité par le gouvernement comme par les professionnels, n'est pas atteint. Au contraire, la rédaction fait appel à des notions soit imprécises, le « coût pertinent » et la « rémunération raisonnable », soit d'articulation pour le moins difficile : le « tarif », le « tar...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111‑17 après avis simple de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Leur tarification doit permettre l'accès au déplacement pour un coût ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu, une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des t...

Supprimer les alinéas 8 à 25. Exposé sommaire : Le projet de loi confère à l'ARAFER une mission de contrôle de l'exercice d'une concurrence loyale lors de la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services du réseau autoroutier concédé. Cette compétence, totalement nouvelle pour l'Autorité de régulation, ne figure pas nécessa...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le projet de loi prévoit que le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l'Union européenne, d...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 444-2– Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des missions de service public ainsi que des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publiq...

I. – À la seconde phrase, substituer au mot : « établit » le mot : « évalue ». II. – En conséquence, après le mot : « conséquences » , insérer les mots : « de ce développement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Il est admis qu'il est difficile de concilier les déontologies de ces diverses professions, notamment entre celles délégataires d'une mission d'autorité publique, qui justifient des modalités d'exercice dérogatoires au droit commun, et les professions libérales, de manière à assurer à chacune d'e...

À la première phrase, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des usagers, notamment des » les mots : « par l'ensemble des usagers, notamment les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'accès des personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées aux services librement...

Substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le projet de loi prévoit que le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l'Union européenne, d...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au cinquième alinéa, la troisième phrase est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le cahier des charge prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la durée de la concession, ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péa...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le projet de loi prévoit que le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l'Union européenne, d...

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1114‑8. – Les principales données des services réguliers de transport public de personnes sont rendues accessibles par leur détenteur de ma...