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Dans son rapport public annuel, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières analyse notamment les cas où il existe un risque d'interruption de l'exploitation d'une ligne par une entreprise ferroviaire en raison de la concurrence exercée par une entreprise intervenant dans le secteur non urbain de transport routier de person...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ces alinéas restreignent la possibilité de stationnement à l'abord des gares et des aérogares pour les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). En effet, ils interdisent à un conducteur de VTC de stationner à l'abord des gares et des aérogares au-delà d'une durée fixée par décret, précédant la prise ...

En l'absence d'autorité organisatrice de rattachement, les autorités organisatrices de la mobilité sont les autorités compétentes pour la création, l'aménagement et l'exploitation des gares routières de voyageurs. Exposé sommaire : Les gares routières de voyageurs constituent une composante essentielle du service de transport. L'Autorité de ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit d'insérer dans le livre IV du code de commerce un titre IVbis comportant notamment deux articles intéressant le tarif des AJMJ. Selon l'article L. 444‑1, « Sont régis par le présent titre les tarifs r...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « des huissiers de justice, ». Exposé sommaire : L'article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Il est proposé de retirer de l'ar...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes » les mots : « relatives au secteur autoroutier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ou sur la durée de la convention de délégation ». Exposé sommaire : Les projets de modification de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé ou de toute autre contrat peuvent avoir une incidence à la fois sur les tarifs des péages et sur la durée de la convention d...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par les autorités organisatrices de transport et les avis de l'autorité sont publics et motivés » les mots : « et les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics ». Exposé som...

À l'alinéa 5, après la troisième occurrence du mot : « judiciaires », insérer les mots : « , des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques règlementées les avocats au Conseil d'État et à la Cour de C...

L'article L. 1213-3-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les gares routières de voyageurs, » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, dont les gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement a pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publi...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les notions de « coût pertinent » et de « rémunération raisonnable » ouvrent à une interprétation trop vague dans laquelle l'autorité de la concurrence pourrait s'engouffrer sans contrôle. En effet, il s'agit de critères subjectifs qui manquent de précisions. C'est pourquoi le Gouvernement d...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, et jusqu'au 31 décembre 2016, l'autorité organisatrice de transport peut, dans un délai de six semaines, prendre une décision temporaire d'interdiction ou de limitation de services librement organisés sur une liaison si l'Autorité de ré...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le projet de loi prévoit que le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l'Union européenne, d...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « à ces dispositions » les mots : « aux obligations prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre 7 du titre Ier du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 317‑9. – Tout autocar est équipé de dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé so...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le manquement de ces entreprises aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues au même article, peut donner lieu à une san...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 122‑17. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122‑15 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Ce rapport est rendu public. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « des greffiers de tribunaux de commerce, ». Exposé sommaire : L'article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Il est proposé de reti...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative au tarif des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est ainsi rédigé : « Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels sont créés par décret en Conseil d'État. Ils sont, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s...