Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille en particulier à l'instauration de la gratuité des péages pour les véhicules légers immatriculés en France, le samedi,le dimanche, ainsi que les jours fériés ; et ce à compter du 1er janvier de l'année qui suit la promulgatio...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le projet de loi prévoit que le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l'Union européenne, d...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de transport routier non urbain » les mots : « non urbains de transport routier de personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « routier », insérer les mots : « et ferroviaire » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , les entreprises ferroviaires ». III. – En conséquence, l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « personne...

Compléter cet article par les mots : « , y compris les animaux domestiques ». Exposé sommaire : L'amendement se suffit à lui-même.

Après le mot : « d' », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « emplois non délocalisables ». Exposé sommaire : Puisque ce texte tient à « renouer avec une croissance durable », l'intérêt d'un tel rapport est de mesurer les conséquences de la filière automobile en terme d'emplois non délocalisables.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille » les mots : « L'État et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, dans leurs domaines de compétence respectifs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de répartir de manière cohér...

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1114‑8. – Les principales données des services réguliers de transport public de personnes sont rendues accessibles par leur détenteur de mani...

À la première phrase, substituer aux mots : « après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'impact » les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact économique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les tarifs applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires s'inscrit dans le cadre d'une mission de service public et permet de règlementer les activités et acte...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares et ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le projet de loi prévoit que le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l'Union européenne, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rapports remis au Parlement par le gouvernement doivent être limités autant que possible, sachant qu'ils sont rarement remis dans les temps. Celui-ci prévoit d'évaluer l'opportunité de pratiquer une tarification des péages des autoroutes proportionnelle au nombre de passagers présents dans un véhi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ou sur la durée de la concession ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARAFER rend un avis non seulement sur les projets de révision des formules tarifaires mais également sur les projets d'allongement de la durée de la concession.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publi...

À l'alinéa 14, après le mot : « veille » insérer les mots : « , dans les conditions fixées à la présente section, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et le fon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.– Lorsqu'une autorité organisatrice de transport de personnes décide d'instituer et d'organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison qui fait déjà l'objet d'un service régulier par une entreprise de transport public, l'autorité organisatrice en in...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le projet de loi prévoit que le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l'Union européenne, d...

Après le troisième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Les charges justifiant le péage s'apprécient par tronçon autoroutier emprunté par l'usager. ». Exposé sommaire : Les péages acquittés par les usagers d'une autoroute sont destinés à couvrir la part de rémunération et l'amo...