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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La mise en place d'une procédure transactionnelle constituerait un recul du droit dans notre pays. La « justice privée » comme la pratique les anglo-saxons peut que conduire qu'à de fréquentes injustices. En effet, dans un tel contexte, la partie dominante aura les moyens de faire pression.

I. – L'article 2327 du code civil est abrogé. II. – Le chapitre IV du Livre II du code général des impôts est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les créanciers publics...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif à l'accès effectif des petites et moyennes entreprises au conseil en matière de propriété industrielle, en particulier dans le secteur industriel. Ce rapport présente l'état des lieux de l'offre de conseils comme de la demande, existante comme potentielle, sur l'e...

Avant l'alinéa 1, l'alinéa suivant : « I A. – L'intitulé du titre Ier de l'ordonnance n° 2014‑329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ainsi rédigé : « Noms de domaine de l'Internet ». ». Exposé sommaire : Le champ d'habilitation de l'ordonnance 2014‑329 ne comprenait que les noms de domaine de premier niveau correspondant au ...

Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie, entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l'épargne et à leur activité de crédit aux personnes physiques, aux très petites ent...

Après l'article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un article 3 bisainsi rédigé : « Art. 3bis. – Les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises sont limitées quantitativement. « Une entreprise de moins de dix salariés ne peut être soumise à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° À la seconde phrase de l'article L. 954‑2, les mots : « de dimension communautaire », sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l'Union européenne ». ». Exposé sommaire : Amendement tendant à adapter une disposition d'adaptation aux îles Wallis et Futuna de l'article L. 43...

Au premier alinéa de l'article 19‑1 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement  de repli proposant de relever le s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article qui prévoit la vente des participations de l'État dans les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon. Ce n'est pas en bradant son patrimoine (de surcroît rentable puisque les deux sociétés sont bénéficiaires) et en détricotant les servic...

À l'alinéa 19, après le mot : « simultanément », insérer les mots : « à de telles prises de participation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2014 sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et indé...

Après le 7° du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les conditions dans lesquelles est favorisée l'ouverture au public des données relatives à la composition des déchets dont les éco-organismes ont en charge la prévention et la gestion. ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ont accum...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : L'article propose au Parlement d'habiliter le gouvernement à réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l'élaboration de certains projets d'aménagement et d'équipement. Le recours en la matière à l'instrument des ordonnances conduit à priver les représentants du pe...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La diversité de la composition de la commission est assurée à travers l'intégration de personnalités issues des milieux académique, syndical et de protection des consommateurs et usagers des services publics. ». Exposé sommaire : La diversité des parcours et des opinions n'est pas effective au s...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les efforts effectués par ces entreprises pour maîtriser leur consommation d'énergie, sur lesquels elles rendent un rapport annuel. ». Exposé sommaire : Cet article nouveau permet de prendre en compte, pour l'établissement des tarifs d'électricité, la situation des entreprises fortement conso...

I. – Après le quatrième alinéa du V de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa a bis) ainsi rédigé : « a bis) Pour une part comprise entre 0 et 10 %, de logements respectant les conditions mentionnées à l'article 279‑0 bis A du code général des impôts ou financés dans les conditions mentionnées aux articles...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'article 2 de l'ordonnance précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Pour les besoins de l'application de la présente ordonnance, les dispositions visant les établissements publics de l'État sont également applicables à la Caisse des dépôts et consignations, à l'excepti...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 225-94-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce chiffre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre V du code de l'énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 5241.‑I. – Les consommateurs finals grands consommateurs d'énergie dont l'activité est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour ceux de leurs procédés de fabrication qui...