Recherche d'amendements

Après l'article L. 311‑2 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2‑1. – Le Conseil d'État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges fondés sur l'article 5 de la Charte de l'environnement mettant en jeu une innovation, à savoir une activité visant à dével...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 225‑94‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce chiffre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la ...

Rédiger ainsi l'article 24 : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « 2° Après l'article L. 123‑1‑11, il est rétabli un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les droit...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 3323‑6 » et les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 3322‑6 » sont supprimés. » . Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 36 bis en reportant les dates butoir de c...

Au premier alinéa de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier, après le mot : « réassurance, » sont insérés les mots : « ni les institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux institutions de prévoyance régies par le code de la ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'un de ses groupements » les mots : « un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement sur son analyse de la situation de la concentration de la valeur créée dans l'économie numérique et les actions qu'il mène pour rééquilibrer le partage de la valeur en assurant les conditions d'une concurrence loyale. Exposé sommaire : Le numérique est probablement le secteur des p...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « exportation », insérer les mots : « ainsi que l'organisation de la sûreté nucléaire dans le pays d'accueil ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...

Au 2° de l'article 5 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « soit en raison de leur connaissance des problématiques liées à l'innovation et au développement d'entreprises innovantes, ». Exposé sommaire : Dans la continuité des constats et ...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi et conformément au décret n° 92‑70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, il est créé au sein du Conseil national des universités une nouvelle section intitulée « Économie et Société ». Exposé sommaire : Les députés écologistes estiment que le risque de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi rédigé : « De l'insaisissabilité de la résidence principale. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : le titre de la section 1 : « De la déclaration d'insaisissabilité » doit être modifié...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La gestion des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon est aujourd'hui assurée dans de bonnes conditions, la privatisation de celle-ci ne présente donc pas d'intérêt particulier. Les aéroports sont un levier de maîtrise de l'aménagement du territoire que la puissance publique d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre V du code de l'énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 5241.‑I. – Les consommateurs finals grands consommateurs d'énergie dont l'activité est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour ceux de leurs procédés de fabrication qui...

Après le mot : « régionale », insérer les mots : « , en Hexagone et dans les outre-mer ». Exposé sommaire : L'article 40 quater permet la remise d'un rapport au Parlement sur la création de plate-formes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale afin de fournir un outil de circuits courts de financemen...

L'article L. 1617‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu de respecter les délais de paiement mentionnés dans les contrats de la commande publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre les retards de paiement dans les contrats de la comma...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du 1 de l'article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la seconde phrase, les mots : « tel...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « sont » les mots : « doivent être ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « son obtention » les mots : « la réalisation effective de l'opération ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier le texte adopté par la commission à la suite d'un amendement du Gouvernement, afin de prévoir que le délai de trois mois au terme duquel la dérogation à l'effet suspensif de la notif...

Le V de l'article 156 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « V. – Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou ayant reçu le label délivré par la fondation du patrimoine en application de l'article L. 143‑2 du code du patrimoine, n'est pas ouvert aux...