Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « donnée à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, » les mots : « et des entreprises de taille intermédiaire donnée à l'article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères per...

L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d'étudier la pertinence d'un dispositif de co-investissement public-privé dans le cadre duquel l'État, ses agences ou ses opérateurs investisse...

I. – La section 1 du chapitre 1er du titre II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est complétée par un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1– Lorsque le nombre de ses membres est supérieur à un seuil fixé par décret, le conseil d'administra...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à s...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III, et à la contribution de l'entreprise prévue au...

Après le troisième alinéa de l'article L. 225‑35 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils d'administration visés à l'article L. 225‑35 du code du commerce sont informés annuellement des risques liés à la fraude et à l'optimisation fiscale. ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre l'optimisation fisca...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant: « d) en permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement de solliciter auprès d'une instance compétente l'élaboration d'une tierce expertise relati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avant de s'atteler au développement du PERCO dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est aujourd'hui bien plus urgent de mettre en place des mécanismes visant à renforcer la démocratie sociale dans les plus petites entreprises, là où les mécanismes de représentation du personnel sont les plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 48 vise à permettre l'ouverture du capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies afin de développer sa recherche et son expertise en matière de biotechnologie. L'évolution du texte issu de la Commission spéciale encadre cette ouverture aux établissements ou organism...

L'encouragement et le développement de l'innovation de rupture font partie des critères d'attribution d'un marché public. L'innovation de rupture est entendue comme l'innovation à l'origine de tout concept, produit ou service nécessitant l'application de nouvelles règles, de valeurs et de modèles économiques qui bouleversent les marchés exista...

I. – À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 36 bis en reportant les dates butoir de conclusion des accords de branche afin de permettre aux partenaires sociaux disposer d...

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : En employant le terme « notamment » à deux reprises, la formulation actuelle de l'article ne permet pas de limiter le champ des ordonnances évoquées, ce qui n'est pas acceptable. Il est donc proposer, vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le capital du « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » (LFB) est aujourd'hui détenu à 100 % par l'État. Selon l'article L. 5124‑14 du code de la santé publique, l'État ou ses établissements publics doivent être détenteurs majoritaires du capital du LFB, ce qui n'exclut pas la ...

Après le mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de l'article : « sur la possibilité pour chaque région française de créer et d'animer une place de marché de valeurs mobilières avec une cotation régulière des titres émis par les sociétés ou collectivités inscrites, présentes ou représentées sur la place. Le Conseil régional gérera cette plac...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « informe le Gouvernement des » les mots : « rend publiques les ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l'export. Il est proposé, au travers de c...

I. – L'article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est ainsi modifié : Au troisième alinéa, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ». II. – L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont ins...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du II de l'article L. 121‑16‑1, la référence : « et 7 » est remplacée par les références : « , 7 et 8 » ; ». Exposé sommaire : La loi n° 344‑2014 du 17 mars 2014 relative à la consommation étend aux très petites entreprises n'excédant pas 5 salariés l'application des dispositions...

Après le quinzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé  : « Dans les conventions de réservation mentionnées aux dixième, onzième et douzième alinéas ainsi que dans les conventions résultant d'une délégation mentionnée au treizième alinéa, en cours à la date de publica...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 411‑2, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , jusqu'au 1er janvier 2025, » ; 2° Après le 17° de l'article L. 421‑1, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De construire et acquérir, dans la limite de...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la partie la plus diligente », les mots : « le créancier ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est toujours le créancier qui met en œuvre cette procédure.