Recherche d'amendements

À l'alinéa 7, substituer au mot : « majorité » le mot : « minorité ». Exposé sommaire : Le territoire azuréen est péninsulaire et souffre d'une desserte ferroviaire médiocre, les actionnaires publics doivent garder le contrôle de la plateforme aéroportuaire, pour continuer à garantir les missions de service public. Par conséquen...

À titre expérimental, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, et pour une période de trois années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés publics passés par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sang humain joue un rôle important pour traiter en France plus d'un million de patients chaque année grâce à la mobilisation de 1,7 millions de donneurs. Le sang humain permet de produire deux catégories de produits à finalité thérapeutique: les produits sanguins labiles (PSL) et les médicaments dér...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et au titre de l'intéressement mentionné au titre 1er du même livre III » les mots : « , au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III, et à la contribution de l'entreprise prévue aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13 et L. 3334‑6 et L. 3334‑10 du même code ». II. – Compléter ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « l'assentiment » le mot : « l'accord ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Du supplément de réserve spéciale de participation visé à l'article L. 3334‑9 du code du travail ; « 6° Du supplément d'intéressement visé à l'article L. 3314‑10 du code du travail ; « 7° Des versements de l'e...

Le code des assurances est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241‑1, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ; 2° L'article L. 243‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ; b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « les mentions minimales d...

La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6 du code de la recherche est complétée par les mots : « , et à ce qu'une information soit apportée aux membres de la communauté scientifique dans les domaines qui touchent au monde de l'entreprise et de l'administration ». Exposé sommaire : La communauté scientifique est de plus en p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire de percevoir des rémunérations lorsqu'elle coopère avec ses homologues, de procéder à l'examen de conformité de matériel destiné à l'export. Pour le second alinéa de cet article, les revues entre pairs existent déjà dans le fonctionnement a...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises. Ce rapport pourrait étudier plusieurs points ; 1° Une entreprise de moins de dix salariés ne pourrait être soumise à une enquête statis...

Le code des assurances est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241‑1, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ; 2° L'article L. 243‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ; b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « les mentions minimales d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58 vise à plafonner les frais mis à la charge des professionnels en cas de publicité d'une mesure de sanction ou d'injonction. Or il va à l'encontre de l'esprit même des dispositions du code de la consommation qu'il vise. En effet, toutes les procédures de recours citées à l'article 58 perme...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « également », insérer les mots : « acquérir des locaux à usages commercial, professionnel ou d'habitation, à l'exception des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302‑5, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires remplissant les conditions fixées aux trois alinéas précéde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la controverse se poursuit sur les conditions de la cession par l'État de 49,99 % du capital de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac qui conduit, selon les termes du pacte d'actionnaires, à la perte de contrôle de fait au profit d'un consortium privé, cet article organise la privatisation,...

Après l'article L. 312‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑7‑1. – En cas d'ouverture d'un nouveau compte bancaire, dans un même établissement bancaire ou non, pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant le compte initial propose obligatoirement un service de redire...

Le dernier alinéa de l'article L. 145‑40‑2 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande expresse du locataire et après accord du bailleur, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats de location portant sur les immeubles destinés à l'exploitation exclusive d'établissements ou services m...

Les articles 16 et 17 de la loi n° 89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont ainsi rédigés : « Art. 16. - Les données statistiques nécessaires à la détermination des références mentionnées aux articles 17 et 19 peuvent être recueillies et diffusées, pour chaque départ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « , en tout ou partie, les » les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 1 de l'article L. 532‑3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les intermédiaires en financement participatif tels que définis à l'article L. 548‑1 du code monétaire et financier, ce seuil est fixé à 150 000 euros. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le statut des sociét...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « examiner » les mots : « rendre un avis sur ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l'export. Il est proposé de préciser que l'examen qui est eff...