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À l'alinéa 7, après le mot : « compenser », insérer le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : Cet article fixe les conditions dans lesquelles les établissements peuvent reporter le début du travail de nuit jusqu'à minuit. Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter des garanties salariales suffisantes aux personnels concernés, et...

I. – Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , les baux en cours sont prorogés de plein droit d'une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans le cas de congés vente délivré par un acquéreur de bien occup...

À l'alinéa 18, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « et des victimes ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l'envi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette majoration ne s'applique pas aux logements visés à l'article 199 novovicies du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Alors que plus des deux tiers des Français sont éligibles au logement social, et 1,7 millions aujourd'hui sur liste d'attente, construire davantage de logements soci...

  À l'alinéa 3, substituer au mot : « apprenti », le mot : « élève ». Exposé sommaire : Sous amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « lois » les mots : « dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase du trentième alinéa de l'article L. 421‑1, du quarante-quatrième alinéa de l'article L. 422‑2 et du quarante-neuvième alinéa de l'article L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Toute autre forme de concours financier ne peut être issue que » sont remplacés par les mots : « Un apport en...

À l'alinéa 6, substituer aux mots: « Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'empl...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette disposition vise à étendre aux salariés qui travaillent entre 21 et 24 heures les dispositions prévues par le Code du travail pour les travailleurs de nuit, notamment : - une consultation obligatoire du médecin du travail avant toute décision importante relative à la mise en placez ou à la modif...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision juridique afin de s'assurer que l'objectif partagé de clarification des baux auxquels s'appliquent les nouvelles mesures introduites dans la loi ALUR. Ainsi, le III. de l'article 25 présente des dispositions très techniques qui ont pour but de sécuriser le...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par les mots : « vingt‑quatre » ; ». Exposé sommaire : Pendant le cours du bail, la situation des colocataires est le plus souvent celle de coobligés solidaires, car les bailleurs ou leurs mandataires prennent généralement la...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « le Conseil nation...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas9 à 13 visent à permettre au gouvernement de modifier les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute d'un dialogue social préalable, il est inutile d'examiner plus avant des articles qui pulvériseraient les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire ; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La suppression du travail du dimanche est une violence faite à la nation. Les commerces de vente au détail constituent un maillon vital de la chaine commerciale française et de notre économie. Or, la concurrence effrénée ainsi étendue aux dimanches représente un danger pour ces commerces. Les patrons de...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 2° Plus des deux tiers des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen e...

À l'alinéa 14, après le mot : « équipement, », insérer les mots : « garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 14 à 17 visent à permettre ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La suppression de la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles proposée par cet alinéa est prématurée. En effet, la loi ALUR prévoit une révision progressive des SCOT qui leur fera intégrer les dispositions de la loi Montagne et ce faisant les rendra alors suffisants pour former écran à...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « le Conseil nation...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'accès au logement intermédiaire aux bailleurs personnes physiques. Exposé sommaire : Les pouvoirs publics ont encouragé la production de logements intermédiaires en incitant le retour de nouveaux investisseurs, les instit...