Recherche d'amendements

À l'alinéa 10, substituer aux références : « L. 3122‑28, L. 3122‑42 et L. 3122‑43 » les références : « L. 3122‑38 et L. 3122‑42 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – La première phrase du V de l'article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d'une inscription » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « historiques », sont insérés les mots : « , ou a reçu le label de la Fondation du patrimoine en application de l'article...

Après l'article L. 421‑12‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421‑12‑2 ainsi rédigé : « L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien pr...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « le Conseil nation...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « mentionnées » les mots : « mentionnés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, supprimer les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 2° Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants e...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : L'article 25 dans sa nouvelle rédaction supprime purement et simplement un droit issu de la loi ALUR. En effet, la suppression de l'interdiction de donner congé à un locataire qui a en charge une personne âgée à faible revenu, prolongement de l'interdiction de donner congé à un locataire âg...

À la première phrase, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou tout propriétaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au dispositif de « bail réel solidaire » les propriétaires privés mais aussi institutionnels dans un dispositif visant à élargir l'offre sociale de logements. Le projet de loi modifié adopte un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les statistiques de l'INSEE prouvent que le marché de l'ameublement est historiquement dépendant de celui de l'immobilier. Depuis trois ans, il a donc chuté de 10 %, pour revenir, en valeur, à son ni...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquérir et gérer », insérer les mots : « gérer et, à condition que le territoire concerné respecte les obligations fixées par l'article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, acquérir ». II. – En conséquence, procéder à la même substitu...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « le Conseil nation...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des obligations afférentes au code de l'environnement, au code du patrimoine, au code rural et de la pêche maritime et au code forestier ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les procédures à rénover afin d'améliorer l'instruction et la délivrance des autorisation de projet de construction ou d'a...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « favorisant la transition écologique ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 9 à 13 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementa...

À l'alinéa 14, après le mot : « équipement, », insérer les mots : « garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 14 à 17 visent à permettre au go...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 141‑12, les mots « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fond est exploité et » sont supprimés ; 2° La seconde phrase du même article est supprimée ; 3° À la première phrase de l'article L....

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « d) En instaurant un agrément des personnes en charge des évaluations environnementales prenant en compte leur formation et leur expérience et en les assujettissant à une assurance professionnelle ; ». Exposé sommaire : Actuellement, aucune disposition n'encadre la réalisation des évaluations en...

Après le mot : « occupé, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « un congé pour reprise respectant les formes et conditions du présent article peut être délivré, une fois écoulée une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. ». Exposé sommaire : Le texte gouvernemental est présenté comme « clarifiant le calcul du délai » de la...

Substituer aux alinéas 12 à 20 les treize alinéas suivants : « IIbis. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la route est complété par des articles L. 211‑2 à L. 211‑7 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑2. – L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalit...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La présente loi a en effet plusieurs dates d'entrée en vigueur différentes selon ses articles.

I. ‑ Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1601‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 2° Après le premier alinéa de l'article 1601‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'acquéreur est dispensé de paiement dès lors que les travaux sont interrompus pour cause de défaut du promoteur. Ils reprennent dès lors qu'un nouveau...