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I. – À l'alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer leurs professions en qualité de salariés d'une ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de l'article deux dispositions qui visent, non pas seulement à simplifier ou éclaircir le droit, mais bien à supprimer un droit pour les plus défavorisés. En effet, la suppression de l'interdiction de donner congé à un locataire qui a en charge une personne â...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du conte...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. – Au même article, après le mot : « établir », sont insérés les mots : « et envoyer à l'autorité compétente » ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il importe de préciser que suite à un signalement en raison du danger qui pèse sur la santé des occupants, un constat doit être tran...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture des alinéas 4 à 7 de cet article, qui propose de faire figurer la disposition spécifique aux femmes enceintes dans l'énumération des mesures que doivent prévoir les accords collectifs, l'effet immédiat du changement d'avis d'une salariée enceinte étant d'effet ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « compter d'une durée de deux ans après » les mots : « l'expiration d'une durée de deux ans à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et de renforcer leur indépendance ». Exposé sommaire : Le législateur européen impose aujourd'hui que l'étude d'impact puisse faire l'objet d'un avis d'une autorité disposant de compétences techniques en environnement (dite « autorité environnementale »). Cette dernière a pour mission d'apprécier la qua...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , tout en garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalente ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16 à permettre au gouvernement de modifier les règles d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même article L. 3132‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les établissements bénéficiaires d'une dérogation prévue au présent chapitre. ». Exposé sommaire : Les arrêtés de fermeture sont parfois forts a...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « le Conseil nation...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « s'ils sont couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté. ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 7, l'alinéa suivant : « II. – L'accord collectif visé au I fixe les contreparties accordées aux salariés pour les heures effectuées au-delà de 21 heures, ainsi que les modalités d...

Un rapport est remis au Parlement avant le 31 décembre 2015 sur l'évaluation des effets de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. Exposé sommaire : L'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme prévoit une série de six mesures pour mettre un frein au recours abusifs contre ...

À l'alinéa 2, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « , garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au gou...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ». Exposé sommaire : Les commerces alimentaires bénéficient, depuis 1906, d'une autorisation d'ouverture de plein droit le dimanche matin (aujourd'hui jusqu'à 13h). Cette dérogation de plein droit peut être remise en cause par des arrêtés préfectoraux de fe...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente-sixième » le mot : « vingt-quatrième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à deux ans le délai de mise en conformité des commerces de détail des actuels zones touristiques et PUCE aux nouvelles obligations prévu...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « s'ils sont couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté. ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 7, l'alinéa suivant : « II. – L'accord collectif visé au I fixe les contreparties accordées aux salariés pour les heures effectuées au-delà de 21 heures, ainsi que les modalités d...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l'environnement pour accélérer les projets de constructions et d'aménagement. Ces modifica...

I. – À l'alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer leurs professions en qualité de salariés d'une ...

À l'alinéa 2, après le mot : « projets », insérer les mots : « , garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au go...

À l'alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots : « entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.