Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2016, un rapport relatif à la création d'un organisme chargé de centraliser l'intégralité des contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile décennale, obligatoire en vertu de l'article L. 241‑1 du code des assurances, souscrits par les professionnels réalisant des travaux de ...

Au début de la seconde phrase du trentième alinéa de l'article L. 421‑1, du quarante-quatrième alinéa de l'article L. 422‑2 et du quarante-neuvième alinéa de l'article L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Toute autre forme de concours financier ne peut être issue que » sont remplacés par les mots : « Un apport en...

I. – Le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Lorsqu'un même syndic a été désigné deux fois consécutivement, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine...

Après le 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles précisent le montant du concours financier apporté à la réalisation des travaux rendus nécessaires, le cas échéant, par la modification de ces règles. ». Exposé sommaire : Lorsque des travaux sont rendus nécessaires suite à la modification, pa...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente-sixième » le mot : « dix-huitième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à dix huit mois la durée de mise en place d'un accord collectif dans les communes d'intérêt touristique ou thermales ou les zones touristiq...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence de la référence : « IV » la référence : « II ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 464‑10 » la référence : « L. 462‑10 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, t...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3° de l'article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou aux filiales et aux sociétés de logements locatifs intermédiaires créées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou contrôlées conjoint...

Après la seconde occurrence du mot : « zones », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir par arrêté ministériel des zones touristiques internationales (ZTI). Tout en restant peut nombreu...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et de renforcer leur indépendance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'habilitation à réformer par ordonnance les autorités environnementales, en accord avec l'engagement issu de la feuille de route de la conférence environnementale de 2012, non mis en œuvre à ce jour : « Le Gouvernemen...

La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L'article L. 5542‑32‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5542‑32‑1. – I. – L'armateur fournit une assurance ou autre garantie financière afin de garantir qu'en cas de défaillance de sa part à satisfaire à ses obligations de rapatriement conformément aux dispositions du présent titr...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'application immédiate des dispositions d'ordre public en matière de rupture des contrats de location est un principe constant, mais a été contesté récemment en raison de la formulation de l'article 14 de la loi ALUR, dont ce n'était pourtant pas l'objet. Il est donc essentiel qu'un article spécifiqu...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Art  L. 221-B. – Afin de garantir la mise en œuvre du service universel, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), en charge du contrôle, de la prévention et de l'information, peuvent être suppléés par des organismes certificateurs agréés par l'État. » Exposé so...

Après la cinquième occurrence du mot : « en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « organisant les modalités de la démonstration de la prise en compte effective par l'autorité administrative des remarques émises lors de la participation du public. ». Exposé sommaire : Actuellement, les processus de décision intègrent mal les demandes lé...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 123‑19, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » et, à la seconde phrase du même alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre aux communes notamment rur...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « d'une profession » sont remplacés par les mots : « représentatives des employeurs dans le champ conventionnel concerné ». Exposé sommaire : Les commerces alimentaires bénéficient, depuis 1906, d'une autorisation d'ouverture de plein droit le dimanche matin (aujourd'hui jusqu'...

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces filiales peuvent également acquérir des immeubles à usages d'habitation, commercial ou professionnel, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires répondant aux conditions susvisées. ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même insertion au débu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Tous les six mois, l'employeur doit demander au salarié travaillant en soirée s'il souhaite poursuivre le travail en soirée. Celui-ci doit informer par écrit son employeur de son intention de ne pas renouveler le travail en soirée dans un délai d'un mois. ». Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 17  vise à permettre au gouvernement de modifier les règle...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la délégation de pouvoir au représentant de l'État en cas d'annulation du refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme, comme le propose le texte. En effet, aux termes de cet alinéa, le préfet serait chargé de délivrer le permis de construire dont le précédent refu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...