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Les dispositions particulières de droit local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle concernant les notaires exerçant dans ces départements, et notamment les conditions de leur nomination et leurs compétences, demeurent inchangées. Il en est de même de l'organisation du notariat dans ces trois départements. E...

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 8° L'article 25‑9 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de l'article 17‑2, la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est ...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : L'article 28 prévoit de nombreuses ordonnances en matière d'urbanisme et d'environnement dans un souci légitime de simplification. Ces ordonnances devraient profondément modifier les règles existantes. Or, le nombre exact d'ordonnances nécessaires pour la rédaction de nouvelles règles n'est indi...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Le salarié travaillant en soirée peut, à tout moment, décider de ne plus assurer les heures de soirée. Il en informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de deux semaines. Le salarié ayant exercé ce droit ne peut subir aucune sanction, ...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Art. L. 213‑7‑1. – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire ac...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots : « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d‘acquisition ». Exposé sommaire : Cet amendement préserve la protection instituée par al loi ALUR en cas de conge vente par un acquéreur d'un bien occupé. La di...

Le second alinéa de l'article L. 3132‑12 du code du travail est complété par les mots suivants : « qui comprennent notamment les commerces et services situés dans l'emprise ou l'enceinte des aéroports. ». Exposé sommaire : Dans un souci d'harmonisation et pour éviter que le terme d'« enceinte » des aéroports jusqu'à présent utilisé pour les c...

Au premier alinéa du IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , les observations et les propositions des élus locaux consultés ». Exposé sommaire : Consultés dans le cadre d'enquêtes publiques, les élus locaux délivrent des observations et un avis précieux du fait de leur...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 3132‑24 » les mots : « aux articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 81 du présent projet tient compte de la particularité des zones touristiques internationales et à pe...

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces filiales peuvent également acquérir des immeubles à usages d'habitation, commercial ou professionnel, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires répondant aux conditions susvisées. ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même insertion au débu...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette disposition vise à étendre aux salariés qui travaillent entre 21 et 24 heures les dispositions prévues par le Code du travail pour les travailleurs de nuit, notamment : - une consultation obligatoire du médecin du travail avant toute décision importante relative à la mise en placez ou à la modif...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « Les articles 22 et 24 » les mots : « L'article 22 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leur sont applicables » les mots : « lui est applicable ». Exposé sommaire : L'application immédiate des dispositions d'ordre public en matière de rupture des contrats de locatio...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « faire obstacle aux dispositions des » les mots : « déroger aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dès lors qu'ils accomplissent sur cette période le nombre minimal d'heures de travail prévu à l'article L. 3122‑31. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'au cours d'une même période de référence, le salarié a accompli des heures de travail en soirée en app...

I. – À l'alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2001 les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer leurs professions en qualité de salariés d'une ...

Après le premier alinéa de l'article L. 424‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'artic...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « écrit » les mots : « un écrit intervenant après leur période d'essai ». Exposé sommaire : Cet article fixe les conditions dans lesquelles les établissements peuvent reporter le début du travail de nuit jusqu'à minuit. Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter des garanties s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

L'article L. 211‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après lec, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « d° À l'aliénation du terrain au profit du preneur à bail emphytéotique ou à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession à la propriété. » ; 2° Au cinquième alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , dans la limite de trois ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ne peut excéder six » les mots : « est limité à douze ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoit l'extension de 5 à 12 du nombre de...