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Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : L'article 80 du présent projet de loi vise à permettre aux établissements de commerce de détail d'ouvrir jusqu'à 12 dimanches par an, contre 5 actuellement. Cette disposition permettrait, selon le Gouvernement, de relancer la consommation et donc, in fine, la croissance. Mais cette affirmation r...

À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « définie » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article L. 302-16 définit bien les logements intermédiaires et non leur offre.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « juridique » les mots : « de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du code civil ou celles visées au livre II du code de commerce ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « de celles » les mots : « des formes de société ». III. – En conséquence,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La participation au capital social et au vote d'une société telle que mentionnée au I, II, III, IV et V du présent article par des professionnels juridiques étrangers est limitée à 33 % des parts sociales et des droits de votes. ». Exposé sommaire : Cet amendement important a pour objet d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de présence de plusieurs postulants pour un même office, un concours est organisé par le ministère de la justice afin d'attribuer les places à pourvoir dans les zones où l'implantation d'offices de notaire ou l'association de notaires au sein des offices existants apparaissent util...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « emprise », insérer les mots : « et à proximité ». Exposé sommaire : L'arrêté ministériel mentionné dans cet article permettra aux commerces situés dans l'emprise de certaines gares non situées dans une ZTI, ZT ou ZC, de déroger au repos dominical : ce faisant, l'arrêté précité risque de créer une distorsi...

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3122‑29 du code du travail, le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 22 ». Exposé sommaire : La loi du 9 mai 2001 (loi n° 2001‑397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) a modifié la définition du travail de nuit (passage de 22 heures-5 heures...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 61 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 61 bis ainsi rédigé : « Art. 61 bis. – Les organismes consulaires, visés aux articles L. 510‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et L. 710‑1 et suivants du code de commerce, pe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Au second alinéa, les mots : « cette décision » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée aux trois premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les modifications apportées par la commission spéciale pourraient laisser entendre qu'à Paris, le préfet de Paris n'in...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au IV de l'article L. 122‑2 du code de l'urbanisme, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : La Loi grenelle II a modifié l'article L. 122‑2 du Code de l'Urbanisme afin d'inciter progressivement à la généralisation des SCOT. À compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, il s'applique dans les co...

À l'alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le conseil juridique pratiqué par les experts-comptables, à titre accessoire, pour leurs clients actifs sur l'activité du chiffre, est assorti des conditions cumulatives d'éligibilité suivantes aux métiers du droit : a) être titulaire d'un diplôme de Master 2 en droit ; b) et justifier d'une expérience dans le conseil juridique d'au moins cin...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 3132‑26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure ne s'applique qu'aux communes dont la population est supérieure à 300 000 habitants. ». Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objectif de limiter le travail dominical dans les ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l'article L. 421‑1, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De construire, ou acquérir, dans la limite de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302‑5 détenus par l'organisme, des logements locatifs dont le loyer n'excède pas les plaf...