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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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L'article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les obligations prévues à l'avant dernier alinéa de l'article 55 sont également applicables au juriste d'entreprise sans qu'elles soient opposables à l'entreprise qui l'emploie...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À défaut d'accord conclu à un niveau territorial ou d'accord collectif attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel peut être mis en œuvre sur le fondement d'une décision unilatér...

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Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos ...

Au début du premier alinéa de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les mots : « Lorsque le plan local d'urbanisme n'impose pas la réalisation d'aires de stationnement, ». Exposé sommaire : En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan local d'urbanisme d'imposer la réa...