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I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ils sont soumis aux II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et à l'article L. 3132‑25‑4 » les mots : « les II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et l'article L. 3132‑25‑4 leur sont applicables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 3....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le I de l'article 5 de la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, il est inséré un I bisainsi rédigé : « I bis. – Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l'obligation prévu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Ils prévoient, au minimum, un doublement de la rémunération correspondant au travail effectué par les salariés privés du repos dominical. Cette contrepartie minimale s'applique à toutes les entreprises situées dans les zones mentionnées à l'article L. 3132‑25‑1. Dans les zones mentionnée...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « rendues accessibles par leur détenteur de manière à permettre leur réutilisation aisée » les mots : « mises à disposition du public en ligne sous un format ouvert et librement réutilisable ». Exposé sommaire : La « réutilisation aisée » est une définition trop restrictive de l'open data. La ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'accord fixe les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. ». Exposé sommaire : L'amendement précise que les contreparties au travail dominical doivent comprendre des compensations pour ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132‑26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. « Dans les communes de ...

À l'alinéa 20, après le mot : « constitue », insérer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objet de protéger les professions juridiques françaises, mais aussi leurs clients, d'une prise de participation par des sociétés étrangères. Prenons l'exemple particulier dusollicitor anglais qui pratique à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les jours fériés visés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits des douze dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. ». Exposé sommaire : Le passage du nombre de dimanches travaillés de cinq à douze posé par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant « Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-25 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux II et III de l'article L. 3132-25-3 et à l'article L. 313...

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « forme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du code civil ou celles visées aux titres I à IV du livre II du code de commerce, à l'exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associés : ». II. – En conséquence, c...

I. – L'article 151 septies B du code général des impôts, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter du 1er juillet 2015, lorsque le paiement d'une partie du prix de cession est différé ou échelonné, l'imposition des plus-values visées au I est reportée à la date de règlement du solde ou de la dernière échéance, sans toutefois inte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « du conseil municipal ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire. En effet, rien ne justifie de modifier la ...