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À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b bis) En prenant en considération les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire et en garantissant l'indépendance de ces professionnels ; ». Exposé sommaire : L'idée de favoriser la constitution d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Tout industriel détenant plus de 15 % de part de marché sur un ou plusieurs marché de détail doit le notifier à l'Autorité de la concurrence. ». Exposé sommaire : Il est essentiel que l'Autorité de la Concurrence dispose de l'ensemble des informations nécessaire pour une intervention efficace e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d'ouverture des commerces.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de rémunérations et de repos compensateur prévues pour les salariés des établissements situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24 sont applicables à tout travailleur effectuant une activité salariée au sein de l'établissement même si il n'est pas salarié direct de cet ...

I. – Après le mot : « forme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du code civil ou celles visées aux titres I à IV du livre II du code de commerce, à l'exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associés : ». II. – En conséquence, c...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « maire » les mots : « président de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Pour éviter toute concurrence entre communes d'un même territoire, il est important que la décision du travail dominical soit fixée dans le cadre de l'intercommunalité.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article L101‑1 du code de la construction et de l'habitation vise la publication de rapports tous les deux ans sur la situation du logement. Or, les rapports rendus sur les parcours dans les différents parcs résidentiels sont déjà nombreux. De surcroît, le Comité interministériel pour la modernisation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 421‑1, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 422‑2 et au début du vingt-deuxième alinéa de l'article L. 422‑3, les mots : « Exclusivement dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de p...

À l'alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre doit être associé à la décision du Maire, qui détermine le nombre de dimanche travaillé dans l'année, il ne doit pas s'agir d'un avis conforme mais s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d'ouverture des commerces.

Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 3 « Droit de tirage « Art. L. 3132‑27‑1. – Dans les établissements visés à l'article L. 3132‑26, le repos dominical peut être supprimé t...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces gares » le mot : « cette gare ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d'exercice libéral dans laquelle il exerce sa profession. ». Exposé sommaire : Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d'avoir à la fois la...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit par un accord conclu à un niveau territorial ». Exposé sommaire : L'article 76 du présent projet de loi permet aux établissements de vente en détail de « bénéficier de la faculté de donner le repos dominical hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel (...) [s'ils sont] couverts ...