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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 421‑1, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 422‑2 et au début du vingt-deuxième alinéa de l'article L. 422‑3, les mots : « Exclusivement dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « avis » insérer les mots : « du conseil municipal et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire et de ne prévoir le recours à l'avis du conse...

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots : « après avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 7, après la référence : « II » insérer les mots : « prévoient la mise en place d'un contrat d'intéressement avec un système de « sur-pondération » pour les salariés privés de repos dominical, ». Exposé sommaire : Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dimanche en prenant e...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 80 permet que l'ouverture des commerces de détail le dimanche soit soumise à une liberté de fixation par le maire du nombre de dimanches dans la limite de douze dimanches par an. Cet amendement vise à restreindre cette ouverture à la limit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Tous les établissements de commerce de détail doivent déclarer s'ils sont ouverts les jours fériés désignés aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133-1. Le nombre de jours fériés déclarés travaillés est déduit du nombre total de dimanches dont l'ouverture est accordée par le conseil municipal. La décl...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « juridique » les mots : « de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du code civil ou celles visées au livre II du code de commerce ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « de celles » les mots : « des formes de société ». III. – En conséquence,...

À l'alinéa 30, après la référence : « L. 663‑2 », insérer la référence : « , L. 663‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, après le mot : « échéant, » insérer les mots : « de la Commission paritaire interprofessionnelle départementale, ». Exposé sommaire : Organisme de concertation et de dialogue entre les différents partenaires sociaux locaux, en lien avec la DIRRECTE, l'avis de la Commission paritaire interprofessionnelle départementale doit êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée et rétablit l'article 3132‑21 du code du travail, qui permettait une dérogation préfectorale limitée à 3 ans. La loi du 10 août 2009 avait en effet pris acte des situations existantes, et permet aux zones touristiq...

Substituer à l'alinéa 6 les huit alinéas suivants : « II. – L'initiative de la demande de délimitation ou de modification des zones touristiques internationales appartient au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe. « IIbis. – La demande de délimitation ou de modification de ces z...