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À l'alinéa 256, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

Après l'alinéa 24, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « j) bis : Après le e) du 5° du II, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « f) concession de la distribution publique d'électricité. « La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue...

Une Commission composée par tiers de parlementaires, de membres des conseils départementaux et de personnalités qualifiées, établit un schéma de fusion des départements en vue d'aboutir à une cinquantaine de départements sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette Commission, à laquelle les Présidents de Conseils départementaux ont accès...

A l'alinéa 245, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entrep...

Supprimer l'alinéa 3. À l'alinéa 4, substituer à la référence :« 3° », la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise en premier lieu à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d'exercer également la compétence en matière de transports à la demande. En outre, il est proposé de...

I. - À l'alinéa 26, rédiger ainsi l' article L. 4251‑15 : « Art. L. 4251‑15.- Le schéma régional, et le cas échéant, le document d'orientations visé à l'article L. 4251‑13, sont approuvés par arrêté du représentant de l'État dans la région. II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'objectif du Gouvernement est de clari...

Après le I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se v...

A la fin de l'alinéa 10, ajouter la phrase: «Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région». Exposé sommaire : Le projet de loi initial permettait à une collectivité territori...

Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 par les 12 alinéas suivants : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la base d'un rapport préalable adopté par chaque EPCI appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'objecti...

A l'alinéa 3, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative ». Exposé sommaire : En coordination avec les amendements précédents, cet amendement vise à clarifier le rôle et le périmètre d'intervention des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) en y ajoutant la vie associative.

I. - Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « et 8° » les mots : « , 8° et 9° ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des commu...

Substituer aux alinéas 13 à 24 les deux alinéas suivants : « Art  L. 4251‑13. - Après co-élaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à la...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 4° Deux représentants des régions, désignés sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle des régions au sein des organes dirigeants de Pôle emploi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En vertu de réaffirmer le principe de solidarité nationale, et de prendre en compte la charge considérable que font peser l'attribution des allocations familiales sur le budget de fonctionnement des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 12, après les mots « infrastructures aéroportuaires », insérer les mots : « pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture. » Exposé sommaire : Cet alinéa propose éventuellement d'intégrer à la métropole du grand Paris des EPCI c...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641‑1, L. 3641‑2, L. 5214‑16, L. 5214‑23‑1, L. 5215‑20, L. 5215‑20‑1, L. 52...

I. Au IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, après les mots « deux tiers » sont insérés les mots « des suffrages exprimés » ; II. Au III de l'article L. 5216-5 du même code, après les mots « deux tiers » sont insérés les mots « des suffrages exprimés » ; III. Au dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 ...

Supprimer les alinéas 11, 12, 18, 19 et 21 à 22. Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a procédé à une réforme majeure de l'organisation des politiques de l'emploi et de la formation. Elle a affirmé la pleine compétence en matière de formation professionnelle et ...

Supprimer l'alinéa 42 Exposé sommaire : En cohérence avec l'attribution d'une compétence exclusive aux Régions sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d'entreprise, l'évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire relève d'une décision des Régions et non d'un débat ...