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I. - A l'alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux » II. - A la fin de l'alinéa 25, ajouter la phrase suivante : « La région peut initier la révision d'une charte de parc naturel régional en vue d'y intégrer la prise en compte des orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développemen...

Aux alinéas 11 et 12, substituer au mot : « il », les mots : « le schéma ». Exposé sommaire : L'objectif du Gouvernement est de clarifier les compétences économiques des collectivités locales et de leurs groupements. A cette fin, la région est définie comme la  collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, dans les offices du tourisme constitués sous forme de sociétés publiques locales (SPL), de constituer un comité technique composé de représentants des professions et activités intéressées par le tourisme et chargés de formuler des avis à destination du conseil d...

Compléter l'article 31 par l'alinéa suivant : « La Cour des Comptes communique son projet de rapport au Comité des Finances Locales. La lettre en réponse du Comité des Finances Locales est annexée au Rapport lors de sa publication. » Exposé sommaire : Afin de tenir compte de l'avis du Comité des Finances Locales sur le contenu du Rapport de ...

I. –Après l'alinéa 24, insérer six alinéas ainsi rédigés : « j) bis Après leedu 5° du même II, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « f)concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; « g) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; « h)eau et assainissement ; « i)déchets. »...

La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée : 1° Au neuvième alinéa du II de l'article 2, après le mot : « ensemble », sont insérés les mots : « , y compris quand il est modifié en application de l'article 3bis, ». 2° Après l'article 3, il est inséré un article 3bis ainsi rédigé : « Article 3bis « I. - Le sc...

A l'alinéa 244, supprimer les mots : « Par dérogation au I bis de l'article 1379‑0 bis du code général des impôts » et les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en ef...

I.- À l'alinéa 25, supprimer les mots : « et adoptées » et la seconde phrase. II. – À l'alinéa 28, supprimer les mots : « Sous réserve de l'article L 4251‑14, » Exposé sommaire : Le dispositif retenu de co-adoption par les instances délibérantes de la Région et de la métropole des dispositions du SRDEII applicables sur le territoire de la mé...

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des communautés territoriales. » Exposé sommaire : A juste ...

À l'alinéa 25, rétablir le VI dans la rédaction suivante : «VI -  Les ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition du président du conseil général et affectés dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la présente loi, sontde plein d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article car ils considèrent qu'il n'est pas opportun de légiférer à nouveaux sur le périmètre des intercommunalités. D'une part, la carte actuelle des intercommunalités vient récemment d'être modifiée; d'autre part, les conditions de modifi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de conforter le rôle nécessaire des laboratoires publics territoriaux dans les compétences de la collectivité départementale. Les laboratoires départementaux sont indi...

I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : « et d'internationalisation » les mots : « , d'internationalisation et d'investissements ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 36, 37 et 41. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi attribue le développement économique comme domaine de compétences des régions. Or...

à l'alinéa 7, après la première phrase, insérer un alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer des alinéas ainsi rédigés : Les agents mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale par une commune se retirant de cet établissement public, dans les conditions prévues par l'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, et qui participent à l'exercice d'une compéte...

À l'alinéa 7, rédiger ainsi les 2ème et la 3ème phrases : « Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette fin un schéma régional de d...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 1511‑2. - Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de la région. ...

Compléter l'article 22 par les six alinéas suivants : III. – Après la dernière phrase de l'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces conventions peuvent prévoir : - soit la mise à disposition des services, des matériels et des équipements d'une des parties à la convention ...

Substituer à l'aliéna 11 les 3 alinéas suivants : Dans un délai de trois mois à compter de la date du transfert de la compétence considérée et après consultation, durant la même période, des comités techniques compétents du département et de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, une ou plusieurs conventions, conclues entre le...

Aux alinéas 6 et 14,après les mots « l'amélioration de l'habitat », insérer les mots « , l'égalité entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi supprime la clause de compétence générale des régions et limite leurs compétences aux domaines expressément prévus par la loi. Le Sénat a modifié ainsi l'article L....