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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre aux autres régions les compétences reconnues en matière d'enseignement en langue régionale à la Collectivité territoriale de Corse. Ces compétences spécifiques ont dé...

A l'alinéa 233, substituer aux mots : « d'urbanisme, », les mots : « d'urbanisme ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'amendement CL72 : 1° au troisième alinéa, après le mot : « population » insérer le mot : « représentée » 2° Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « La composition du comité syndical est déterminée par les statuts. La répartition des sièges entre les collectivités territoriales et leurs groupements tient compte de la population...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales et suivants, définit le statut des commissions syndicales en biens communaux indivis. Ces personnes morales de droit public sont en ...

Remplacer les alinéas 8 à 10 par trois alinéas ainsi rédigés: "II. Lorsqu'il est fait application du I, les conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune concernée disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du projet de rattachement pour délibérer de la co...

La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée : 1° Au neuvième alinéa du II de l'article 2, après le mot : « ensemble », sont insérés les mots : « , y compris quand il est modifié en application de l'article 3bis, ». 2° Après l'article 3, il est inséré un article 3bis ainsi rédigé : « Article 3bis « I. - Le sc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Savoie est devenue française en 1860 et a alors été divisée en deux départements, la Savoie et la Haute-Savoie, autour de deux centres de décision : Chambéry et Annecy. Avant les premières lois de...

Au début de l'alinéa 86, substituer aux mots: « Un montant représentatif », les mots: « Une fraction représentative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 72, après le mot: « ou », insérer les mots: « aux personnels exerçant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Il est  possible d'adapter le seuil de population de 20 000 habitants mentionné à l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre a évolué entre le 1er janvier 2012 et la date de la promulgation de la loi n° … du …. portant no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par le Sénat en première lecture en séance publique par l'adoption d'un amendement présenté par Mme Troendlé et plusieurs de ses collègues, le présent article vise à autoriser, sous certaines conditions, une commune à se retirer d'une communauté d'agglomération pour rejoindre un autre établissem...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : En cohérence avec l'attribution d'une compétence exclusive aux Régions sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d'entreprise, l'évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire relève d'une décision des Régions et non d'un débat...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « modalités », les mots : « règles générales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article est destiné à étendre aux communautés d'agglomération la faculté, aujourd'hui ouverte par l'article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales aux communautés de communes, pour l'EPCI et ses communes membres de conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles co...

Il est possible d'adapter le seuil de population mentionné à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font partie d'un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741‑1 du code général des collectivités territor...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : a) après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce sout...

A l'alinéa 225, substituer aux mots : « Ces », le mot : « Les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la l'article 26 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 2ème alinéa de l'article L. 214-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé : «  À ce titre, le conseil régional définit la localisation des lycées, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves. Il arrête, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social, les districts de recrutement des élèves pour...

Rédiger ainsi l'alinéa 26: « L'arrêté de fusion fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité mentionnées au quatrième alinéa du présent III ou, à défaut,...