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Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « A la demande du président du conseil régional et après avis favorable de la conférence territoriale de l'action publique, le représentant de l'État dans la région peut imposer, par arrêté, la mise en compatibilité des actions ou projets de développement économique relevant d'une collectivité ou...

I. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région », insérer les mots « , des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » Exposé sommaire : Les plans locaux d'insertion pour l'emploi (PLIE), les missions locales et les maiso...

Substituer aux alinéas 234 et 235 les trois alinéas suivants :  « V. – L'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 521...

Au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « détermine la composition à la majorité des deux tiers » sont ajoutés les mots : « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'év...

Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La différence entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe ne peut être supérieure à un. » Exposé sommaire : Le présent amendement établit les conditions d'une parité réelle au sein du bureau des étab...

À l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les II et III sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité prévu en 2017. Les minorités de blocage introduites par la loi ALUR sont incom...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « politique intercommunale du commerce dont les actions d'intérêt communautaire de soutien aux activités commerciales ». Exposé sommaire : Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant exclure une capacité préservée des commune...

Après l'alinéa 14, insérer les 2 alinéas suivants : Vbis. -A l'article L.1214-11 du code des transports est ajoutée la phrase suivante : « Elles ne peuvent notamment faire obstacle à la réalisation des aménagements d'infrastructures concourant à la mise en œuvre de ce  plan de déplacement urbain.» Exposé sommaire : En application de l'artic...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettem...

À l'alinéa 6, après le mot : « habitat », insérer les mots :« de gestion et optimisation de la ressource en eau, ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'échelon régional s'est ainsi affirmé comme pertinent pour organiser les solidarités entre territoires et entre usager de l'eau pour un meilleur partage de la ressource en eau et une m...

I - Après le e) du 5° du II, il est inséré un f ainsi rédigé : « La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales. II - En conséquence, supprimer les alinéas 62 et 64 à 68. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones géographiques, en ten...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les cinq alinéas suivants : « II. - La région élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en mat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2213-1 les mots :« routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 2512-13, les mots : « dans les conditions définies au présent cod...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 131-1 est modifié comme suit : « Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le conseil régional est chargé des aides et de l'accompagnement à l'économie touristique. Dans ce but, il élabore un schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations d'...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ; » Exposé sommaire : La version actuelle du projet de loi prévoit que soient associés à l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRD...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le nombre d'intervenants du service public de l'emploi, en améliorant leur coordination plutôt que de réduire les effectifs.

Compléter l'alinéa 18 par deux phrases ainsi rédigées : Néanmoins, la ville centre d'un établissement public de coopération intercommunale, ayant une vocation touristique majeure, conserve la compétence tourisme. Celle-ci peut transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale par délibération de son conseil mu...

À l'alinéa 48, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », insérer les mots : « représentant au moins 50% de la population régionale ». Exposé sommaire : La modification introduite lors des débats au Sénat pour permettre à une majorité d'EPCI à fiscalité propre de s'opposer au projet de SRA...

A l'alinéa 292, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : amendement de cohérence