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Après la première occurrence du mot : « mixtes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , pour rationaliser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la formulation de l'alinéa 7. D'une part cette disposition laisse entendre que la réduction du nombre de ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'élaboration d'un schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement touri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est venue généraliser la notion de schéma de cohérence territoriale (SCoT) « intégrateur » en supprimant notamment les dispositions du code de l'environnement prévoyant une opposabilité directe aux plans locaux d'urbanisme ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le projet de loi modifié en première lecture au Sénat supprime les dispositions du code général des collectivités territoriales qui reconnaissent à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique. La suppression de ce principe pourrait avoir comme conséquence d'attribuer à c...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Sous réserve de l'article L. 4251‑14, en matière d'intervention économique, les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements signataires de la convention territoriale d'exercice concerté, mentionnée à l'article L. 4251‑16 du présent code, sont compatibles avec le schéma ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « 4° L'ensemble des métropoles définies aux articles L. 5217-1, L. 5219-1, L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales situées sur le territoire de la région, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbani...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Art. 26. -  I – Sur le territoire de chaque département, l'Etat et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élaborent conjointement un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public et de la cohérence territoriale des politiques publiques....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit de supprimer la disposition du code de l'urbanisme suivant laquelle un Schéma de cohérence territoriale ne peut être établi sur le périmètre d'un seul ECPI, mais doit obligatoirement avoir un périmètre plus large. La valeur ajoutée du SCOT réside dans sa capacité à construire une visi...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d'aides mis en place par la région. » Exposé sommaire : Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour définir le r...

Le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, l'unification de la seule taxe foncière sur les propriétés bâties à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est possible sous réserve d'un accord expri...

Supprimer les alinéas 2 et 3 Exposé sommaire : La désignation des délégués au Conseil de la métropole Aix-Marseille Provence doit reposer sur des mécanismes démocratiques garantissant le respect des délibérations communales, comme c'est la règle générale lors de la constitution d'un EPCI. Pour cette raison, il n'est pas envisageable que des p...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante ainsi rédigée : « Les interventions des autres collectivités territoriales, les schémas d'enseignement supérieur et de recherche et les schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publi...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « trois mois » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéropo...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218‑7-… ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑7-… I. - La métropole bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'u...

Le IV de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants tel...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art  L. 4251‑1‑1 (nouveau). - Pour les régions dont le schéma régional de cohérence écologique, prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, a été adopté avant la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce schéma est intégré au s...

I. A l'alinéa 7, après les mots «changement climatique,» ajouter les mots: «de cohérence écologique,» II. Après l'alinéa 7, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé: «Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional se substitue au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, schéma régional de cohérence écologique, schéma régional...

I. - Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « 7° et 8° », les mots : « 7°, 8° et 9° » III. - En conséquence, à l'alinéa 19, substituer à la référence « 9° » la référence« 10° ». Exposé sommaire :...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « attractivité » le mot : « aménagement » Exposé sommaire : La notion d'attractivité du territoire est réductrice par rapport aux besoins de développement des territoires. La notion d'aménagement, qui l'englobe, est préférable. Elle renvoie au rôle de la région comme moteur du développement du territoire, leq...