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À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « modalités de mise en œuvre du schéma », les mots : « règles du fascicule ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir l'organisation du SRADDT comme prévu initialement et telle que rédigée par la commission des lois du Sénat afin de renforcer les nouveaux SRADDT ...

L'article L. 2112-1 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Alors que la compétence des départements en matière d'organisation des services de transport routier est supprimée et transférée aux Régions, il n'est pas cohérent que leur compétence relative à l'organisation des services de transport ferroviaires soit maintenue. C...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ». Exposé sommaire : L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat a pour effet de contourner la suppression de la clause générale de compétence des département à travers l'ouverture du champ de la compétence de solidarité territoriale. Or le dispositif que le Gouvernement prévoit aux articles 25 et 26 du présent projet de loi...

À l'alinéa 285, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

Supprimer l'alinéa 255. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux visant à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne pas pérenniser cette re...

I. Supprimer l'alinéa 62. II. En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : Le présent amendement vise deux objectifs : - confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d'organisation de la conférence d'investissement prévue à l'article L. 2224‑31 du CGCT d'une part, - lui attribuer la compétence concessi...

Substituer aux alinéas 10 et 11 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 4251‑2. – Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire comporte : « 1° Un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d'apprécier la r...

Après l'alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « 5° L'article L. 3111‑7 est ainsi modifié : « a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; « b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle consulte à leur sujet les con...

A la 2ème phrase du 4ème alinéa, substituer aux mots : « les orientations de la région et les priorités de ses interventions», les mots : « les principes et priorités d'intervention des collectivités territoriales compétentes et des opérations qu'elle soutient. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de confirmer l'action des collect...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant: « Art L. 4251-1-1 - À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire à l'occasion de la première révision de celui-ci ». Expo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT tel que prévu à l'article 17 septdecies adopté par le Sénat procède au transfert, pour la période comprise entre le 1er janvier  2016 et le 31 décembre 2017,...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour Pôle emploi d'acheter directement des formations collectives si elles présentent un intérêt national défini par décret. En effet,l'article L.6121-1 du code du travail modifié par la loi relative à la formation professionnelle du 5 mar...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : «j bis) Après lee du 5° du même II, il est inséré unf) ainsi rédigé : « f) La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoria...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidair...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le département peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d'ouvrage e...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma », les mots : « règles du fascicule ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir l'organisation du SRADDT comme prévu initialement et telle que rédigée par la commission des lois du Sénat afin de renforcer les nouveau...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ». Exposé sommaire : L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 283quinquiesdu code des douanes, il est inséré un article 283sexies ainsi rédigé : « Art. 283sexies - Une région peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 269 sur des tronçons de route situés sur le territoire de la région. Le taux kilométrique de cette taxe additionnelle ne peut être supérieur à 0,...