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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT tel que prévu à l'article 17 septdecies adopté par le Sénat procède au transfert, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, ...

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre I, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ; 2° L'article L. 142‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1. - Afin d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des continuit...

À l'alinéa 8, supprimerles mots : « et l'adaptation des conditions de mise en œuvre de ses missions à la situation de chaque région » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a procédé à une réforme majeure de l'organisation des politiques de l'emploi et de la form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30bis impose en effet la dématérialisation  pour les collectivités de plus de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le budget s'élève à 20 millions d'euros et plus. Cette disposition est contraire aux accords conclus avec les collectivités lo...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Les plans en cours d'élaboration ou de révision au moment de la promulgation de la présente loi sont repris par les conseils régionaux. » Exposé sommaire : Il convient d'assurer des mesures transitoires pour les plans en cours d'élaboration ou de révision.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes », les mots : « pour rationaliser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 258, supprimer les mots : « entre 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne ...

I. À l'alinéa 26, substituer aux mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 », les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ». II. Procéder à la même substitution aux alinéas 51, 71, 72, 73, 75, 76,...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement ; « a ter) Les règles des réserves naturelles et du cœur des parcs nationaux. ». Exposé sommaire : La présente réforme territoriale vise à faire du SRADDT un document central en mat...

Substituer aux alinéas 10 et 11 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 4251‑2. – Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire comporte : « 1° Un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d'apprécier la r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 296. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux visant à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne pas pérenniser cette re...

Compléter cet article par les mots : « et celle de distribution d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1, » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a attribué aux communes et à leurs groupements un ...

Compléter cet article  par les trois alinéas suivants : « V. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes. « Un décret fixe les modalités de répartition de ce prod...

À l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « d'économie circulaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'économie circulaire parmi les grandes thématiques de l'aménagement et du développement durable du territoire.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « VI. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017. » Exposé sommaire : L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité : l'ensemble de la mobilité interurb...

Après le mot : « collecte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , du traitement et de la valorisation multifonctionnelle des déchets au plus tard le 31 décembre 2019 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ajout de la référence manquant à la valorisation multifonctionnelle des déchets.

À l'alinéa 244, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

Supprimer l'alinéa 254. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux visant à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne pas pérenniser cette re...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : - Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A. - Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ; - Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...