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Substituer aux alinéas 38 à 41 les cinq alinéas ainsi rédigés : « e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci. » ; « f) Au deuxième alinéa du 9°, les mots : « de...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des autorités organisatrices en charge du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. » Exposé sommaire : Le plan régional des déchets prescrira pour une large part ...

Après l'alinéa 67, insérer les quatre alinéas suivants : « En cas de retrait des communes du syndicat compétent sur délibération de l'établissement public territorial tel que prévu aux deux alinéas précédents : « - Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux mentionnés au quat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la compétence obligatoire attribuée aux communautés urbaines et aux métropoles de création et gestion de « maisons de service au public » considérant qu'il n'appartient pas aux collectivités de se substituer à l'État.

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : La charte d'un parc naturel régional est un document élaboré par la région. Il est, à cet égard, peu probable qu'il soit manifestement en contradiction avec un SRADDT, lui aussi élaboré sous l'égide de la Région. La rédaction actuelle entr...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541‑13 à L. 541‑14‑1 », les mots : « le plan mentionné à L. 541‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le plan relatif à l'économie circulaire fait désormais parti des plan mentionnés aux articles L. 541‑13 à L....

À l'alinéa 7, après le mot : « prévention, », insérer les mots : « de réduction, » ; Exposé sommaire : La seule référence à la prévention qui concerne notamment le volet de l'éco-conception des objets et des biens produits est incomplète. Cet amendement ajoute la référence explicite à l'objectif de réduction des déchets dans le cadre d...

À l'alinéa 268, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond...

À l'alinéa 247, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

L'article L. 2112‑1 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Alors que la compétence des départements en matière d'organisation des services de transport routier est supprimée et transférée aux Régions, il n'est pas cohérent que leur compétence relative à l'organisation des services de transport ferroviaires soit maintenue. Cet a...

À la première phrase de l'alinéa 273, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière ...

Substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à l'échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régio...

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , relevant de la loi de finances, prévues aux I et II de l'article 37 de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Supprimer l'alinéa 62. II. En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : Le présent amendement vise deux objectifs :

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « j) bis Après lee) du 5° du II, il est inséré unf ainsi rédigé : « f) La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriale...

À l'alinéa 14, rétablir les neuf alinéas suivants : « II. – Dans le code de l'éducation, la section 2 du chapitre III du titre I du livre II devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213‑11 et L. 213‑12 deviennent les articles L. 214‑18 et L. 214‑19. « III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi...

Substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à l'échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régio...

A l'alinéa 13, substituer au mot : « Chaque » les mots « Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'Intérêt communautaire, un » Exposé sommaire : Amendement de précision: les EPCI à fiscalité propre ne sont pas obligatoirement compétents en matière d'action sociale (il s'agit notamment d'une compétence optionnelle des communautés d...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Au IIbis de l'article L. 123-1 : 1° Après le mot : « création », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, de la modification de son périmètre » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'étab...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour inclure les associations agissant dans le domaine de la santé dans la concertation préalable à l'établissement de ces plans.