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L'article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑1. – Il est créé, au 1er janvier 2016, un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé la métropole d'Aix-Marseille-Provence auquel sont transférées les compétences obligatoires mentionnées à l'article L. 521...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ces aides prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire prévu à l'article L. 4251‑1 du présent code et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Les aides fin...

"Composante juridique du principe de libre administration, l'autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle qui leur assure le bénéfice de ressources propres. En outre, la compensation intégrale des transferts de compétences de l'État vers les collectivités, ou entre elles, doit être réellement assurée....

Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l'article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de huit collaborateurs par cabinet, ...

A l'alinéa 248, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en oeuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la val...

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5731‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L. 5711‑4, le pôle métropolitain peut adhérer aux groupements définis aux articles L. 1115‑4 à L. 1115‑4‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux Pôles métro...

Substituer à l'alinéa 48 les trois alinéas suivants : « Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régiona...

Après le 4ème alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Compléter le 4ème alinéa par la phrase suivante : « Les interventions des autres collectivités territoriales, les schémas d'enseignement supérieur et de recherche et les schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopératio...

Au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « détermine la composition à la majorité des deux tiers » sont ajoutés les mots « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'évalu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui constitue une première étape vers une régionalisation du service public de l'emploi.

Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 les douze alinéas suivants :  « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la base d'un rapport préalable adopté par chaque EPCI appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'o...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « c)Le quatrième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement, de cohérence, vise à supprimer le quatrième alinéa de l'article L.5219-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la vice-présidence de droit des présidents des conseils de territoire au sein...

I.- A l'alinéa 5 Remplacer les mots: « schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire » Par les mots: « schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires » II.-En conséquence, dans l'article 6, remplacer toutes les occurrences  de « schéma régional d'aménagement et de développeme...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « politique intercommunale du commerce dont les actions d'intérêt communautaire de soutien aux activités commerciales ». Exposé sommaire : Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant exclure une capacité préservée des communes...

Supprimer les alinéas 13 à 19. Exposé sommaire : Le projet de loi redéfinit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé (article 28). Il prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la comp...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d'aides mis en place par la région. » Exposé sommaire : Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour définir le r...

A l'alinéa 34, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – Pour l'exercice de la compétence mentionnée à l'article L. 4271-1 du code général des collectivités territoriales, le département transfère à la région l'activité des services ou parties de services transférés par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux...

A la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la co...

I. – Au II bis de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : 1° Après les mots : « avant la date de sa création », insérer les mots : « , y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, de la modification de son périmètre » 2° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'établissement...

À l'alinéa 11, l'article L. 4251-2 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251-2. – Les orientations du schéma régional avec lesquels les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles figurent dans des fascicules annexés au schéma permettant leur identification précise et in...