Recherche d'amendements

À l'alinéa 279, substituer aux mots : « et révisée » les mots : « après révision ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ajuster les dispositions relatives à la dotation de soutien à l'investissement territorial, servie par la métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux et, le cas échéant, aux commune...

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « huit » le mot : « six ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « e) Le 6° est ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 6° ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer à la référence ...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28 : « par le représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.5212‑7 et à l'article L. 5212‑8 du code général des collectivités territoriales pour les syndicats de communes, et au quatrième alinéa de l'artic...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « énergie » : la fin du 4° est supprimée ; ». Exposé sommaire : L’attribution de la compétence déchets aux communautés d’agglomération à titre obligatoire, comme c’est déjà le cas pour les métropoles, les communautés urbaines et comme le gouvernement le propose pour ...

I. – Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : « 2° Le 2° du II est ainsi rédigé : « 2° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27‑2 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations ...

I. – Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : « 2° Le 3° du II est ainsi rédigé : « 3° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27‑2 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 13 bis prévoit que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) peuvent demander l'inscription d'une communication à l'ordre du jour du conseil régional. La fixation de l'ordre du jour du conseil régional doit demeurer la prérogative exclusive d...

II. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». IV. – En conséquence, rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat de...

À l'alinéa 57, après le mot : « schéma », insérer les mots : « et de son fascicule ». Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale a souhaité préserver l'équilibre des compétences en matière d'aménagement et de développement du territoire entre les différents niveaux de collectivités en précisant que les règles général...

À l'alinéa 57, après le mot : « schéma », insérer les mots : « et de son fascicule ». Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale a souhaité préserver l'équilibre des compétences en matière d'aménagement et de développement du territoire entre les différents niveaux de collectivités en précisant que les règles général...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pour tenir compte des efforts de mutualisation de moyens faits par les communes et ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en fixant un seuil plus bas que celui retenu dans le projet de loi pour éviter une intercommunalisation coercitive, propose qu'il soit tenu compte, avant d'augmenter le périmètre d...

Après la quatrième occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « projet de périmètre de l'établissement public et la densité moyenne des départements ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'une part, de clarifier l'article en remplaçant le mot « adapté » par « abaissé ». Les dispositions spécifiques pr...

II. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». IV. – En conséquence, rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat de...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le sixième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ils bénéficient à titre individuel d'un maintien de la rémunération si leur régime indemnitaire, incluant les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 198...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable e...

I. – Après le mot : « précise », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « notamment les acteurs en charge de cette certification expérimentale et les moyens qui l'accompagnent. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « La Cour des comptes en lien avec les chambres régionales des comptes ...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir au droit existant en rétablissant l'existence du schéma de secteur et l'élaboration de plein droit du plan local d'urbanisme par la Métropole, en lieu et place des communes membres.

I. – À l'alinéa 190, substituer aux références : « des articles 1466 C et 1466 F » la référence : « de l'article 1466 D ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 254. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir un niveau de financement adéquat aux communes, d'une part, et aux établissements p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il précise les actions menées par la région en matière d'interventions économiques et d'aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la...