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L'article L. 111‑1‑4 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : La mise en place d'une marge de recul le long des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation avait pour objectif de provoquer une réflexi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La promotion touristique est caractérisée par un émiettement des actions entre les différents niveaux de collectivités concernées . Il est donc regrettable que le législateur institutionnalise un émiettement budgétivore d'actions publicitaires souvent redondantes ; dans un domaine où il eut été souhai...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et une ou plusieurs de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « , une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, » ; « 2° Le deuxième a...

Au second alinéa du V de l'article L. 5214‑16, au second alinéa de l'article L. 5215-26 et au second alinéa du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « plus de 150 % de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la part de financement assurée par...

Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 1112-16 est supprimé ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1112-17, les mots : « le principe et » sont supprimés ; 3° Il est complété par une section ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la métropole » les mots : « à sa demande ou à celle de la métropole, cette dernière ». Exposé sommaire : Le transfert ou la délégation de certaines compétences départementales aux métropoles a un objectif de rationalisation et de meilleure lisibilité de l'action publique territoriale. La loi « MAPAM » ...

Après le mot : « régionales » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la liste des domaines faisant l'objet des compétences partagées en retirant les réfé...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – À la fin du premier alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique nationale et d'affirmation des métropoles, l'année « 2016 » est remplacée par l'année « 2018 ». « IV. – Le j du 6° du I de l'article L. 5217‑2 du code gé...

I – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de repli, et de cohérence, qui consiste à supprimer la...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisAprès le mot : « propre », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « ou par la ou les communes choisies par l'assemblée délibérante. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les possibilités de mutualisation ascendantes au sein d'un même EPCI à fiscalité propre. A ...

L'article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans des collectivités territoriales de plus d'un million d'habitants sont, dans les limites...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Cette expérimentation est ouverte à toutes les autres collectivités qui en font la demande. » Exposé sommaire : Pour que les résultats de l'expérimentation soient significatifs, il convient de ne pas la limiter aux collectivités dont le budget excède 200 millions d'euro...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales p...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, » insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire que les politiques publiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes soit une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Cette dispos...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Le seuil de 1000 habitants est trop faible.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les élus communautaires ont été désignés en mars 2014 dans un cadre communal. Rompre avec ce dernier par l'instauration d'une élection au suffrage universel direct constituerait à faire des présidents des EPCI des supers-maires dont l'autorité ferait ombrage aux maires des villages et à leurs conseils ...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La Cour des comptes communique son projet de rapport au comité des finances locales. La lettre en réponse du comité des finances locales est annexée au rapport lors de sa publication. » Exposé sommaire : Afin de tenir compte de l'avis du Comité des Finances Locales sur le contenu du Rap...

La conférence territoriale d'action publique peut identifier les ressources d'ingénierie publique existantes et formuler des recommandations pour garantir la présence d'une chaîne de l'ingénierie publique. Ces recommandations peuvent aller de la coopération et de la mise en réseau des ressources et outils existants, jusqu'à la proposition de cr...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 50...

Le cinquième alinéa de l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou en cas de modification de la répartition des sièges du conseil communautaire entre les communes membres. ». Exposé sommaire : Par sa décision du 20 Juin 2014, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions du Cod...