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I. – À l'alinéa 3, substituer aux références : « huitième alinéa de l’article L. 421–3, au vingtième alinéa de l’article L. 422‑2 et au neuvième alinéa » les références : « 8° de l’article L. 421‑3, au vingt-sixième alinéa de l’article L. 422‑2 et au 9° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 10. Exposé s...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite de repenser leur articulation avec les autorités organisatrices de la distri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 8° du II de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les sénateurs de chaque département. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a instauré dans chaque région, la conférence territoriale de l’action ...

Le deuxième alinéa de l’article 17 quaterdecies est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: 1°bisÀ un syndicat mixte au sens du titre I^erdu livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’ha...

A l'alinéa 5, remplacer "20 000" par "10 000". Exposé sommaire : L'article 14, relatif à la rationalisation de l’intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5.000 à 20.000 habitants. Ce chiffre de 20 000 habitants est arbitraire et ne ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : En cohérence avec le précédent amendement, il est proposé de maintenir la définition actuelle des compétences régionales qui portent sur « tous les objets d’intérêt régional » dont est saisi le conseil régional. Cette formule souple était d’une grande utilité alors que la restriction des compéte...

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et...

I. – Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : « 2° Le 3° du II est ainsi rédigé : « 3° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27‑2 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations ...

I. - Alinéas 1, 9 et 18 Remplacer les mots : jusqu’au 30 avril 2017 par les mots : dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale II. - Alinéas 7, 15 et 25 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2017 par les mots : dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma dép...

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et...

Le chapitre III du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article LO. 1113‑8. ainsi rédigé : « Art. LO. 1113‑8. – Dans le cadre des règles qui régissent au niveau national l’expérimentation, ou pour toute initiative visant à améliorer la qualité démocra...

À l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après l’alinéa 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) de personnes ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires dont les difficultés de logement ou l’éloignement de leur centre de secours compromet le bon accomplissement de leur mission de service public. » ...

 «Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre et, le cas échéant adapter à Mayotte, les dispositions du code rural et de la pêche m...

La deuxième phrase de l’alinéa 9 est supprimée. Exposé sommaire : La région n'est pas l’échelle la plus pertinente pour préciser l'application de la loi. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont un meilleur outil dans ce but. Ils permettent d’ores et déjà une interprétation locale de la loi Littoral, depuis la généralisation des SCOT...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet amendement : « Les communes nouvellement concernées par l’application du premier alinéa du fait d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres, d’une fusion de cet établissement public avec un ou plusieurs autres, ou d’une modification du périmètre...

ARTICLE 20 Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée. « La loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée : 1° A l’alinéa 9 du II de l’article 2, après les mots « schéma d’ensemble » sont insérés les mots : « , y compris quand il est modifié en application de l’article 3 bis, ». 2° A...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Il a également en charge de collecter et d’analyser les informations relatives à la gestion des dépenses et recettes publiques effectuées ou perçues sur le secteur concurrentiel (marchés publics ou prestations in house) notamment au regard de leur impact sur le développement économique du...

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « c) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « et le maire de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les présidents de territoire d’être, de droit, vice président de la Métropole du Grand Paris

Remplacer les alinéas 2, 3 et 4 par des alinéas ainsi rédigés : « 1° Le I est ainsi modifié : a) après les mots "touristique, portuaire et aéroportuaire", supprimer les mots "qui sont d'intérêt communautaire" et après les mots "développement économique", supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ; b) après les mots : « actions de dévelo...

Compléter cet alinéa par les mots : ; politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire Exposé sommaire : Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant contrarier la capacité des communes à proposer un accompagn...