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L’alinéa 48 est ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau pro...

Rédiger ainsi l’alinéa 131 : « IV. – Pour l’application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’ensemble des textes réglementaires pris en application de celles-ci, les ét...

À l’alinéa 12, avant la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « , de la voirie ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoie une extension du champ de l’assistance technique assurée par les collectivités départementales en faveur des communes/EPCI. Pour que l’objectif de recentrage du département sur la solidarité territor...

I – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la promotion du tourisme des bloc...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « Un » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 4383-5 du code de la santé publique est complété avec l'alinéa suivant : L’investissement immobilier dans les centres de formation paramédicale et maïeutique est conjointement financé par l'Etat et la Région à compter du 1er janvier 2016septembre 2015. Exposé sommaire : Cet amendement permettra de mettre fin à la situation de bl...

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot « développement », insérer les mots : « , du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, du schéma régional des carrières » Exposé sommaire : L’examen en commission a permis de préciser les documents auxquels le schéma régional d’aménagement, de développement d...

A l’alinéa 29, remplacer les mots : « Sont compatibles avec » par les mots : « Prennent en compte » Exposé sommaire : Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objectifs stratégiques qui ...

Compléter cet amendement l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l’article L. 444‑2 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires, le Premier ministre envoie dans les six mois une réponse aux présidents du conseil régional et représentants de l’Etat dans les régions concernées. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le projet ...

Pour relancer le processus de régularisation foncière à Mayotte nécessaire à la conduite de la politique d’urbanisme, d’aménagement du territoire, de développement économique et des infrastructures d’une part et l’optimisation de la fiscalité locale d’autre part, un décret en Conseil d’État définit la notion de « titulaires de droits coutumiers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le coût du changement d'appellation que cela ne manquera pas de susciter, la création des maisons de services au public par le présent projet de loi manque de clarté quant aux tenants et aboutissants qui la motivent.

 « 1° L’article L. 111-2 est ainsi rédigé : Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement un schéma de développem...

Compléter le deuxième alinéa par les mots : "et de la préservation des intérêts nationaux". Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334‑1 » les mots : « de la zone française du Parc international marin des bouches de Bonifacio ». Exposé sommaire : Cette taxe n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire national. Elle répond à un besoin précis concernant...

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « et de la métropole de Lyon en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma ou, à défaut d’accord entre la métropole et » les mots : « , de la métropole de Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre respectant les conditions...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le I de l’article L. 5217‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces compétences, elle consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle définit en concertation avec ces compagnies consulaires la straté...

Après l’article 14, insérer l’article suivant : Art. L. 5211-6-4. - Chaque organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale, composé de moins de la moitié de communes de montagne ou moins de la moitié de la population totale, organise les modalités d’expression de ces communes qui bénéficient d'un classement en applica...

Après l'article 12 bis B est ajouté un article 12 bis C ainsi rédigé : "A l’article L 442-5-1 du code de l’éducation, la fin du 2e alinéa à partir de « dans son école publique » est ainsi rédigée : « ou lorsque des motifs dûment justifiés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, nécessitent la scolarisation de l’enfant dans u...

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° À l’article L. 1231‑6, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « régionaux ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination, tirant les conséquences du transfert aux régions des transports non urbains.