Recherche d'amendements

I- L’alinéa 5 est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public comprenant des zones de mo...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre V du livre premier du code électoral est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires « Chapitre Ier « Composition du conseil communautaire « Art. L. 273-1.-Les conseillers communautaires sont élus pour six ans. « Les élections...

I- A l'alinéa 3, après le mot "septembre", supprimer la phrase "en France continentale, toute l'année dans les eaux ultra-marines et en Corse" . II- A l'alinéa 3, substituer les mots "d'une aire marine protégée mentionnée au même article L.334-1" par les mots " de la zone française du Parc international marin des bouches de Bonifacio". III- A...

L’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale peut continuer à participer au...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « f) Le développement économique, social et écologique du territoire. » Exposé sommaire : En 1992, le Sommet de la Terre à Rio de Janeiro a défini la notion de développement durable comme fondée sur trois composantes interdépendantes : la composante économique, la composante écologique et...

 «  L’article R2122-10 du Code général des collectivité territoriales est ainsi modifié : Après le 1°, est inséré un nouvel alinéa numéro 2 rédigé comme suit : « Dans le cas d’une commune nouvelle issue d’une union de communes, même si le conseil municipal de la commune nouvelle a délibéré afin qu’il n’y ait pas de communes déléguées, les mari...

Supprimer cette division. Exposé sommaire : suppression d’une division, issue d’une tentative d’organisation des articles additionnels ayant perdu tout objet.

Le deuxième alinéa de l’article 17 quindecies est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 1°terÀ un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compéten...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : a) après les mots "touristique, portuaire et aéroportuaire", supprimer les mots "qui sont d'intérêt communautaire" et après les mots "développement économique", supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ; a) bis après les mots : « actions de développement économique », sont insérés les ...

I - Le plan du chapitre II du Titre III du Livre I de de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Section préliminaire : Composition. (Article L4132-1) Section 1 : Le Conseil régional Sous-Section 1 : Démission et dissolution. (Articles L4132-2 à L4132-4) Sous-section 2 : Siège et règlement int...

I- A l’alinéa 5, le mot « adapté » est remplacé par le mot « abaissé » II- Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6, « un coefficient déterminé par le rapport entre la densité de population du projet de périmètre de l’établissement public et la densité moyenne des départements ». Exposé sommaire : Le présent amendement propo...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un SMIC régional, instituant un salaire minimum différencié par région afin de réduire les coûts des sociétés implantées dans des régions défavorisées tout en maintenant le pouvoir d'achat local des salariés....

remplacer les occurrences : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». ---------- Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des d...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8 et à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016. Exposé sommaire : Il s’agit de prendre en compte pour ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ; » les mots : « les mots : « trois compétences parmi les six », sont remplacés par les mots : « cinq compétences parmi les sept » ; ». Exposé sommaire : Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communa...

Après l’alinéa 33, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, le département continue à percevoir les compensations financières allouées par l’État en contrepartie des transferts antérieurs de c...

Après chaque occurrence du mot « orientations » est inséré l’adjectif «stratégiques». Exposé sommaire : Le SRADDET est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des orientations stratégiques.

Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pasto...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : suppression d’une division, issue d’une tentative d’organisation des articles additionnels ayant perdu tout objet.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « énergie » : la fin du 4° est supprimée ; ». Exposé sommaire : L’attribution de la compétence déchets aux communautés d’agglomération à titre obligatoire, comme c’est déjà le cas pour les métropoles, les communautés urbaines et comme le gouvernement le propose pour ...