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I. – L'article 1582 du code général des impôts est complété deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les installations d'embouteillage d'eaux minérales mises en service à partir du 1er janvier 2016, la surtaxe est perçue pour moitié par l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune sur le territoire de laquelle est...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « de l'exécutif » les mots : « du président ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma identifie les voies et axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional. Le département prend en compte ces itinéraires dans ses interventions en vue de garantir la cohérence et l'efficacité du réseau ainsi que la sécurité des usagers.». ...

Après le mot : « agglomération », insérer les mots : « , les établissements publics territoriaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une meilleure représentation des communes au sein du Conseil de territoire auquel elles sont rattachées.

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la fusion proposée par le schéma départem...

À la troisième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'insertion dans le SRADDET doit rester une possibilité et ne doit pas être automatique. En outre, il serait inopportun de créer une charge obligatoire pour la région, portant sur le financement des infrastructures très haut débit...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, le département continue à percevoir les compensations financières allouées par l'État en contrepartie des transferts antérieurs de ces com...

La première phrase du 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le département et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore conjointement » les mots : « et le département élaborent conjointement, en concertation avec les établissements publics à fiscalité propre, » Exposé sommaire : Cet article vise à créer un schéma d'am...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique » les mots : « et pour approbation au conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre le schéma d'amélioration de l'accessibilité des services à la population pour approbation ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II de l'article 1530 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert, par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un s...

Au premier alinéa de l'article 19‑1 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, le montant :« 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le seuil à compter duquel l...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Outil de proximité, le suivi de l'exécution de la convention doit être conduit par les acteurs territoriaux qui auront participé à son élaboration, ceci afin de l'ajuster au près des besoins des citoyens.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI « Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle « Chapitre unique « Art. L. 3461‑1. – Les départements du Bas-Rhin, du ...

L'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 30 % » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : La loi 82‑974 du 19 novembre 1982 a codifié un mode d...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « conduit », insérer les mots : « en liaison avec les chambres régionales des comptes ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la Cour des comptes conduit, en lien avec les chambres régionales des comptes, l'expérimentation de la certification des comptes et qu'elle pourra décider d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondée, comme le prévoit le projet de loi, sur une principe d'automaticité. Ce choix n'apparaît en effet ni cohérent ni gage d'efficacité de l'action publique locale, pour plu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Aua du 2° du I de l'article L. 5217-2, les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ...

L'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique (CTAP), organe de concertation intervenant sur le territoire de chaque région et présidée par le président du conseil régional, ne parait pas être un organisme adapté pour suivre dès l'exécution de conventions passées entre le département, les communes, le...