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L'article 1609quinquies C du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du III de l'article 1379‑0bis peuvent se substituer aux communes membres pour les dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée au titre des ...

À la première phrase de l'alinéa 32, après le mot : « région », insérer les mots : « ou la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 9 du projet de loi : il convient de tenir compte du transfert des routes départementales, non pas seulement aux régions, mais aussi aux métropoles.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cette transformation est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur de bassin concerné. Lorsque le représentant de l'État dans le département coordonnateur de bassin constate que le syndicat mixte répond aux conditions fixées respectivement aux I et II ainsi qu'aux critères fixés par ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « , communes » les mots : « et, le cas échéant, les tableaux d'avancement de grade, prévus aux articles 77, 79 et 80 ainsi que les taux de promotion prévus à l'article 49, communs ». Exposé sommaire : L'amendement déposé par le Gouvernement au Sénat, visant à permettre la mise en place de commissions admin...

À l'alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou à leurs groupements ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir le cas où des compétences exercées par l'État peuvent être transférées à des groupements de collectivités territoriales (par exemple les aérodromes mentionnés à l'article 10).

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le sixième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ils bénéficient à titre individuel d'un maintien de la rémunération si leur régime indemnitaire, incluant les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 198...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 5211‑1 du même code, les mots : « et L. 2121‑27‑1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination de l'application au sein des EPCI de la disposition permettant l'expression des conseillers municipaux municipaux dans les bulletins et sites ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa du même article L. 2321-5 du même code, après le mot : « concernées », sont insérés les mot : « sur leurs contributions respectives ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « et, en tout état de cause, avant le 1er juillet 2016. » Exposé sommaire : Afind'accélérer la couverture du réseau de téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire, il convient de prévoir que le calendrier de couverture soit approuvé par le ministre avant le 1er juillet 2016.

I. – À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « groupes », insérer les mots : « minoritaires ou » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou minoritaire » la phrase : « Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d'opposition, à l'exception de celui dont l'effectif est le pl...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « adopté » le mot : « décidée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le département et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore conjointement » les mots : « et le département élaborent conjointement, en concertation avec les établissements publics à fiscalité propre, » Exposé sommaire : Cet article vise à créer un schéma d'am...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il peut apporter son soutien à l'exercice des compétences de ces groupements, à leur demande, dans le cadre de leur projet de territoire. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 18 l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 3233‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement propo...

I. – Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial auquel elles a...

Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant : « La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de compensation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours à la majorité simple de l'organe délibérant pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « écrit, », la dernière phrase de l'article L. 2121‑10 est ainsi rédigée : « au domicile des conseillers municipaux ou, s'il en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du III de l'article L. 5217‑19, les mots : « aux trois derniers alinéas de ce » sont remplacés par le mot : « au ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence, pour coordination législative.

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « La commission consultative sur l'évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l'évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l'État. « Le montant des...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « leurs groupements ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « leurs groupements, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.