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Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Concernant le transfert de voirie routière introduit par l'article 9 de la présente loi, le droit à compensation des charges d'investissement transférées se fait uniquement sur la base de la longueur de voirie transférée à laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur national. Le taux de c...

Le cinquième alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fi...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « est établi par le représentant de l'État dans le département et, ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, afin de favoriser la prise en charge de ce nouvel enjeu sur les territoir...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 26 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 26. – Sur le territoire de chaque département, l'État, le département et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...

Le premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes situées dans un parc naturel régional, seules les nouvelles créations de logements sont soumises à l'obligation de réaliser 25 % de logements sociaux. » Exposé sommaire : La loi SRU a fixé un t...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « lui sont transférées de plein droit » les mots : « peuvent lui être transférées ». Exposé sommaire : Il appartient à l'EPCI de décider ce qu'il confie au CIAS, en dehors de ses compétences obligatoires. Les communautés compétentes en matière d'action sociale d'intérêt communautaire doivent ...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement , à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si une coordination des différents calendriers entre schémas de mutualisation et SDCI est nécessaire, force est de constater que le report de la date des schémas de mutualisation au 31 mars 2016 n'est pas cohérent au regard du projet de loi et notamment son article 15 qui envisage la refonte des périmè...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les dix alinéas suivants : « 1° L'article L. 4421‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4421‑1. – La collectivité territoriale de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la région et des départements. Elle s'admi...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par le schéma départemental de coo...

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5211‑6‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6‑4. – Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en ...

I. – À l'alinéa 41, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose l'entrée en vigueur du nouveau statut au 1er janvier 2018, écourtant considérablement les mandats des conseillers départementaux et territoriaux qui s...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Dans la mesure où les départements souhaitent conserver la gestion de la voirie qui leur a été transférée, ils souhaitent par conséquent conserver les services et les agents qu'ils ont mis en place pour gérer à bien ces missions. Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, afin de favoriser la prise en charge de ce nouvel enjeu sur les territoires et la coordination des intervention des différentes collectivités mais aussi des différents op...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article remettant en question les conditions d'unanimité requises pour unifier au sein d'une intercommunalité tout ou partie des impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les cond...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès de...

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « et constitué en application de l'article L. 5721‑2 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Substituer aux alinéas 53 à 56 les cinq alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, établissements publics territoriaux à fiscalité propre à statut particulier, d'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, créés au 1er janvier 2016. Le périmètre de ces territoires respecte le périmètre des ...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : L'article 30 renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC). Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il convient de...