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I. – À la première phrase de l'alinéa 30, après la référence : « L. 4271‑1 », insérer les mots : « et au Vbis de l'article L. 5217‑2 ». II.- En conséquence, à la même phrase, après le mot : « région », insérer les mots : « ou à la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 9 du projet de loi : il convient ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le département et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élaborent conjointement un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public » les mots : «  et le département élaborent conjointement un schéma départemental d'amélioration de l'a...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « lui sont transférées de plein droit » les mots : « peuvent lui être transférées ». Exposé sommaire : Il appartient à l'EPCI de décider ce qu'il confie au CIAS, en dehors de ses compétences obligatoires. Les communautés compétentes en matière d'action sociale d'intérêt communautaire doivent ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. À ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par la commission

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, » insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ». Exposé sommaire : Le transfert ou la délégation de certaines compétences départementales aux métropoles a pour objectif la clarification et la simplification au bénéfice de l'usager. C'est pourquoi la lo...

À l'alinéa 9, après le mot : « supplémentaires », insérer les mots : « correspondant à 18 % du total des sièges ». Exposé sommaire : L'organe délibérant de la collectivité unique doit être gouvernable. L'Assemblée de Corse ainsi que le Parlement s'étaient prononcés en 2009 en faveur d'une modification du mode de scrutin portant la prime ma...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – La section 1 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑4‑4. – Dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel d'un établissement public ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « des pylônes et d'installation des équipements électroniques de radiocommunications » les mots : « des installations passives et actives nécessaires, notamment les pylônes et les équipements et contrôleurs de stations de base ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 151‑37 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « imminent » est remplacé par le mot : « certain ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux départements, communes ou à leurs regroupements ainsi qu'aux syndicats mixtes chargés de conduire des travaux d'aménage...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le département et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore conjointement » les mots : « et le département élaborent conjointement, en concertation avec les établissements publics à fiscalité propre, » Exposé sommaire : Cet article vise à créer un schéma d'am...

A l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : « pour lequel le seuil minimum est fixé à 5 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Les adaptations au seuil de 20 000 habitants sont justifiées pour les zones de montagne. Toutefois, il ne parait pas opportun d'accepter la possibilité de maintien ou de const...

L'article L. 2215‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2215‑8. – La réalisation des contrôles officiels dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale, de la qualité de l'eau et de l'environnement peut être déléguée par voie de convention aux collectivités territoriales qui disp...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « b) Les quatrième et cinquième phrases du deuxième alinéa du II sont ainsi rédigées : « Cette concertation, dont la durée ne peut excéder trois mois, se déroule dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux pour toute révision de...

L'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 25 % » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : La loi 82‑974 du 19 novembre 1982 a codifié un mode d...

À la fin de l'alinéa 5 substituer aux mots : « des services privés » les mots : « les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. Il vise à reprendre les dénominations usuelles de notre droit pour désigner les services pouvant être rassemblées dans une ...

Le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, les conseillers communautaires sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° à la première phrase du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; « 2° Au premier alinéa du II, l'a...

Au neuvième alinéa du II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales,après le mot : « métropoles » sont insérés les mots : « et les communautés urbaines ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à des communautés d'agglomération envisageant de se transformer en communautés urbaines, sur ...

Après l'article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 2121‑19‑1 – Le conseil municipal organise, une fois par trimestre, pour une durée ne pouvant être inférieure à une heure, une séance de questions orales portant uniquement sur l'actualité locale. « Lors de ce...