Recherche d'amendements

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment du transfert de compétences prévu au a du 2° du présent VI, comme prioritaires en vertu de l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, l'État continue de verser le produit ...

Après la première occurrence du mot : « mixtes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « pour rationaliser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : D'une part, en termes de compréhension, on ne saisit pas bien le sens de la disposition qui laisse entendre que la réduction du nombre de synd...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « c) regroupant déjà cinquante communes membres ou plus ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir les critères pouvant justifier une adaptation du seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI, afin de tenir compte également d'un nombre déjà important de communes membres (pl...

I. – Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public : ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) correspondant à un bassin de vie au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; ». III. – Rédiger...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d'agglomération jusqu'au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ». Exposé sommaire : Cet article vise à assimiler, en toute logique, les établi...

À l'alinéa 232, substituer aux mots : « Par dérogation au Ibis de l'article 1379‑0bis du code général des impôts, les établissements publics territoriaux perçoivent, au titre des exercices 2016 à 2020, » les mots : « Les établissements publics territoriaux perçoivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EP...

À la deuxième phrase de l'alinéa 53, après la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « communautés d'agglomération au titre de l'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales jusqu'au 31 décembre 2020 et, au-delà de cette date, à celles applicables aux ». Exposé sommaire : Lors de la séance de la Commis...

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Pour les offices publics de l'habitat de la ville de Paris, le financement du fonctionnement et de l'investissement de son parc immobilier extramuros est assuré par l'établissement public territorial de Paris. » Exposé sommaire : À ce jour, les investissements des OPH de la ville de Paris hors...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 jan...

I. – Supprimer l'alinéa 22. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les compétences mentionnées aux fetg du 5° du présent II sont exercées », les mots : « La compétence mentionnée auf du 5° du présent II est exercée ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence « Création, aménagement, entretien et gest...

Après l'alinéa 119, insérer les dix alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Île-de-France. « À compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solid...

Après le mot : « centre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 66 : « intercommunal d'action sociale créé dans les conditions prévues à l'article L. 123‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles et dénommé « centre territorial d'action sociale » . » Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination avec l...

À l'alinéa 265, supprimer les mots : « fixée au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « c) Regroupant déjà cinquante communes membres ou plus ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir les critères pouvant justifier une adaptation du seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI, afin de tenir compte également d'un nombre déjà important de communes membres ...

I. – Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public comprenant des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mont...

À l'alinéa 241, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des en...

Supprimer l'alinéa 242. Exposé sommaire : Par sa résolution du 8 octobre dernier, la mission de préfiguration a souhaité que soit instaurée une clause de revoyure en 2020. il revient donc au Parlement d'exercer cette mission de contrôle de l'exécution de la loi, démarche qui peut parfaitement être exécutée dans le cadre de la clause de revoyu...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Le droit opposable au logement est une déclinaison du droit au logement figurant dans le préambule de la Constitution de 1946. Sa mise en œuvre effective doit rester une compétence de l'Etat. En Ile-de-France, la question doit d'ailleurs être traitée à l'échelle régionale et ne peut reposer q...

Supprimer l'alinéa 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'action sociale comme une des prérogatives des communes.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pour tenir compte des efforts de mutualisation de moyens faits par les communes et ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en fixant un seuil plus bas que celui retenu dans le projet de loi pour éviter une intercommunalisation coercitive, propose qu'il soit tenu compte, avant d'augmenter le périmètre d...