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18/02/2015 — Amendement N° 1427 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Audibert Troin

Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Le Haut conseil des territoires « Chapitre unique « Art. L. 1251‑1. – Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le ministre chargé des c...

18/02/2015 — Amendement N° 870 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents. » Exposé sommaire : Les di...

18/02/2015 — Amendement N° 188 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon, M. Myard,...

À l'alinéa 190, supprimer les mots : « ou sont applicables pour la première fois l'année du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par la Commission des lois prévoit de limiter aux années 2016 à 2020 la perception de la cotisation foncière des entreprises...

18/02/2015 — Amendement N° 1589 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Kossowski

Substituer aux alinéas 20 à 24 les trois alinéas suivants : « j bis) Après lee du même 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « f) Élaboration de la stratégie d'approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d'électricité et de chaleur. « La stratégie d'approvisionnement énergétique définit les con...

18/02/2015 — Amendement N° 1542 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
M. Fromantin

Après l'alinéa 145, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – Le premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou établissement public territorial est compétent en matière d'élaboration du plan l...

18/02/2015 — Amendement N° 424 au texte N° 2553 - Article 14 (Rejeté)
M. Maurice Leroy

Après le mot : « mots » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , sous réserve que ce transfert n'entraîne pas une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu'ils tiennent compte de la localisation et de la...

18/02/2015 — Amendement N° 1628 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Fromantin, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piro...

Après l'alinéa 144, insérer les quatre alinéas suivants : « 12° Le chapitre IX du titre Ier du livre II est complété par un article L. 5219‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 5219‑12. – Les services d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peuvent être mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres ou à...

18/02/2015 — Amendement N° 1094 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
M. Pupponi

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de distribution publique d'électricité et de gaz » et de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent...

18/02/2015 — Amendement N° 1272 au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
M. Calmette, M. Bricout, M. Roig, Mme Marcel, M. Boisserie

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « sans pour autant être inférieur à 5 000 habitants ». Exposé sommaire : Les adaptations au seuil de 20 000 habitants sont justifiées pour les territoires de faible densité. Toutefois, il ne parait pas opportun d'accepter la possibilité de maintien ou de constitution d'établissements publics de coopération...

18/02/2015 — Amendement N° 1574 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « VI. – Les offices publics de l'habitat situés sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont autorisés à déroger aux dispositions de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation et peuvent être rattachés à une ou plusieurs communes. » Exposé sommaire : L'exercice de la compétence habit...

18/02/2015 — Amendement N° 689 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après la première occurrence du mot : « schéma », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi rédigée : « adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma. » Exposé sommaire...

18/02/2015 — Amendement N° 886 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La dernière phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi rédigée : « Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par au moins la moitié des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale sont intégrées dans le projet de schéma...

18/02/2015 — Amendement N° 1373 au texte N° 2553 - Article 14 (Rejeté)
M. Wauquiez, M. Francina, M. Saddier, Mme Dion, Mme Genevard, M. Accoyer, M. Tardy, M. Cherpion, M. Marcangeli, M. F...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 jan...

18/02/2015 — Amendement N° 770 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonnet...

Substituer aux alinéas 20 à 24 les trois alinéas suivants : « j bis) Après lee du même 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « f) Élaboration de la stratégie d'approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d'électricité et de chaleur. « La stratégie d'approvisionnement énergétique définit les con...

18/02/2015 — Amendement N° 794 au texte N° 2553 - Article 14 (Non soutenu)
M. Larrivé

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui se justifie par son texte même.

18/02/2015 — Amendement N° 486 au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
M. Olivier Marleix

Après le mot : « périmètre », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le coefficient pondérateur prévu à l'alinéa 6 de l'article 14 qui introduit une grande complexité dans un dispositif dont l'objet est pourtant d'assouplir le seuil.

18/02/2015 — Amendement N° 1925 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
M. Bertrand, M. Darmanin, Mme Dalloz, M. Breton, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Debré, M. Douillet, Mme Grosskost, M. H...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le titre de chef-lieu de canton bénéficiant de la dotation de solidarité rurale au titre de la fraction « bourg-centre ». Exposé sommaire : Le présent...

18/02/2015 — Amendement N° 1025 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I B. – Au premier alinéa de l'article L. 5211‑4‑2 du même code , après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ou un établissement public territorial, au sens de l'article L. 5219‑2, ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre aux établissements publics territoriaux constitués au sein d...

18/02/2015 — Amendement N° 1614 au texte N° 2553 - Article 14 (Non soutenu)
M. Sauvadet

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : L'article 14 du présent projet de loi propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. L'article 35 de la loi...

18/02/2015 — Amendement N° 1630 au texte N° 2553 - Article 14 (Rejeté)
M. Léonard

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer le relèvement du seuil de 5 000 habitants à 20 000 habitants pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Une telle augmentation du seuil aurait en effet pour conséquence de mettre en difficulté les territoires dont la carte inte...