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18/02/2015 — Amendement N° 742 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Carrez

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de distribution publique d'électricité et de gaz » et de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent...

18/02/2015 — Amendement N° 1915 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Mme Laclais, Mme Capdevielle, M. Roig, M. Hammadi, M. William Dumas, Mme Le Dain, M. Premat, Mme Guittet, Mme Le Loc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les établissements publics de coopération intercommunale doivent établir dans leur projet d'agglomération un volet spécifique traitant de leur relation avec les territoires qui les entourent ou qui bordent leur périmètre. » Exposé sommaire : Afin d'assurer le dialogue entre les intercommunalités...

18/02/2015 — Amendement N° 182 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon, M. Myard,...

Substituer à l'alinéa 53 les deux alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires qui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommés « établissement publics territoriaux » regroupant au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ...

18/02/2015 — Amendement N° 150 au texte N° 2553 - Article 14 (Rejeté)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Breton, M. Gaymard, M. ...

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : La révision des schémas départementaux de coopération intercommunale ne doit pas se faire à la hâte. Il convient de laisser la date d'échéance au 31 décembre 2016, et non à la fin de cette année.

18/02/2015 — Amendement N° 217 au texte N° 2553 - Article 14 (Rejeté)
M. Christ, M. Straumann, M. Berrios, M. Furst, M. Guillet, M. Francina, Mme Grommerch, M. Laffineur, M. Herth, M. Do...

À l'alinéa 5, après le mot : « habitants, », insérer les mots : « avec une appréciation possible de plus ou moins 20 % ». Exposé sommaire : L'article 14, relatif à la rationalisation de l'intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5...

18/02/2015 — Amendement N° 187 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon...

I. – À l'alinéa 149, supprimer les mots : « la cotisation foncière des entreprises, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « Les établissements publics territoriaux perçoivent la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C. « Les établissements publi...

18/02/2015 — Amendement N° 604 au texte N° 2553 - Article 14 (Non soutenu)
M. Breton

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 14, relatif à la rationalisation de l'intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5.000 à 20.000 habitants. Ce chiffre de 20 000 hab...

18/02/2015 — Amendement N° 1550 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
M. Fromantin

À la troisième phrase de l'alinéa 53, après le nombre : « 300 000 », insérer les mots : « et d'au plus 500 000 ». Exposé sommaire : Le critère démographique ne saurait suffire à définir un territoire pertinent mais à son importance dans la cohérence de celui-ci. Les trois EPCI, les plus intégrés, existant actuellement sur le périmètre de ...

18/02/2015 — Amendement N° 1911 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 32, après la référence : « VI. – » insérer les mots : « Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser les objectifs que doivent atteindre les compétences déléguées par l'État.

17/02/2015 — Amendement N° 692 rectifié au texte N° 2553 - Article 1er (Adopté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Dessus, M. Boudié, M. Gagnai...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de...

18/02/2015 — Amendement N° 1466 au texte N° 2553 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Fromantin

L'article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'égalité de traitement des usagers dans l'accès aux espaces publics, parcs et jardins, des communes est assurée pour tous les habitants d'un même établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Afin...

18/02/2015 — Amendement N° 663 au texte N° 2553 - Article 6 bis A (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Breton, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre I du livre I du code de l'urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Chartes régionales d'aménagement « Art. L. 114‑1. – Des chartes régionales d'aménagement peuvent préciser, pour l'ensemble du territoire régional, les modalités d'application de...

18/02/2015 — Amendement N° 1294 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Pancher

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « g) Participation à la politique de développement des réseaux de chaleur et de froid : planification, coordination et soutien financier aux actions de création, de densification, d'extension et d'interconnexion des réseaux. » Exposé sommaire : L'objet du 5° du II de l'article L. 5219‑5 du CGCT est de transfér...

18/02/2015 — Amendement N° 1618 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
Mme Fraysse, M. Asensi

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « les compétences mentionnées auxf etg du 5° du présent II sont exercées », les mots : « la compétence mentionnée aug du 5° du présent II est exercée ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement de repli v...

18/02/2015 — Amendement N° 775 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonnet...

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « les compétences mentionnées auxf etg du 5° du présent II sont exercées », les mots : « la compétence mentionnée aug du 5° du présent II est exercée ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sup...

18/02/2015 — Amendement N° 893 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Guillet, M. Straumann, M. Albarello, M. Balkany, M. Chartier, Mme Pécresse, M. Ollier, M. Myard, M. Berrios, M. B...

À la fin de l'alinéa 21, supprimer les mots : « et de gaz ». Exposé sommaire : L'objet de la nouvelle rédaction du f) du II de l'article L. 5219‑1 du CGCT, telle que proposée par amendement par le gouvernement, est de transférer à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d'électricité e...

18/02/2015 — Amendement N° 1617 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
Mme Fraysse, M. Asensi

Substituer aux alinéas 20 à 24 les trois alinéas suivants : « j bis) Après lee du même 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « f) Élaboration de la stratégie d'approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d'électricité et de chaleur. « La stratégie d'approvisionnement énergétique définit les con...

18/02/2015 — Amendement N° 1293 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Pancher

Substituer aux alinéas 20 à 24 les trois alinéas suivants : « j bis) Après lee du même 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « f) Élaboration de la stratégie d'approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d'électricité et de chaleur. « La stratégie d'approvisionnement énergétique définit les con...

18/02/2015 — Amendement N° 185 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon...

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « VI. – Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. » Exposé sommaire : La résolution adoptée le 8 octobre 2014 par 94 % des membres du Conseil des Elus de la Mission de Préfiguration de la Métropo...